Logement préavis
djivi38 Messages postés 52122 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 19 août 2023 à 04:24
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- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
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3 réponses
19 août 2023 à 00:09
Oui, en respectant le formalisme de préavis prévu : Lettre recommandée AR en général
Plus d'infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
19 août 2023 à 00:33
bonjour,
* Votre préavis démarrera à la réception par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard [mais il vous est aussi possible de préciser dans votre courrier de congé une autre date un peu postérieure à la (supposée) date de fin de votre préavis : dans ce cas, loyer et charges seraient dus jusqu'à cette date 'postérieure' (inclus)].
* Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis [OU jusqu'à la date 'postérieure' mentionnée dans votre courrier de congé], sauf si - pour un départ anticipé (= avant la fin de votre préavis) - un nouveau locataire entrait, en accord avec le bailleur, "pendant" votre préavis : dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux dudit nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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A votre disposition si question(s) :-)
cdt.
Merci pour vos réponses. Donc j’ai pas l’obligation de résider pendant 9mois pour donner mon préavis ? J’ai entendu dire que je dois résider au moins 9mois pour donner mon préavis
Modifié le 19 août 2023 à 00:49
Tout locataire est en droit de donner son congé quand il veut, en respectant le préavis adéquat (en location meublée il est toujours de 1 mois) et sans se soucier du temps qu'il a passé dans son logement (même s'il s'agit d'un contrat de location spécial étudiant de 9 mois OU d'un contrat mobilité de 1 mois jusqu'à 10 mois).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]
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Modifié le 19 août 2023 à 00:53
Merci ca me rassure ! J’ai eu peur, je ne me fie plus de chatgpt qu’il me dit des bêtises.
19 août 2023 à 01:52
Rien ne vaut les liens officiels... comme celui donné post 2 de "service-public.fr" ...... ou tout ce qui est "legifrance.gouv.fr"
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Vous pouvez aussi lire ce lien : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511
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A savoir : si un locataire est bien en droit de donner congé à son bailleur à tout moment au cours de sa location, ce n'est pas le cas du bailleur, qui lui, est tenu de se soumettre à plusieurs contraintes ... si un jour, ça vous êtes confrontée à un congé émanant de votre bailleur, vous lirez ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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19 août 2023 à 03:36
En faites nous avons problème avec le propriétaire nous avons fait l’état des lieux et franchement le logement est invivable je peux pas utiliser le micro onde ni le frigo et autres tellement que c’est sale même le sol le mur taché.
Le propriétaire nous avait qu’il allait faire appelle aux agents ménagères mais rien n’est fait depuis et depuis je vie pas chez moi car c’est invivable et je paye je me demande si je peux cesser le bail sans préavis je pense que je devrais contacter un avocat ?
19 août 2023 à 04:24
Pas besoin de contacter un avocat... mais vous pouvez relire le § II-M de mon topo (lien donné post 3) et contacter l'ADIL.....
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Non, vous ne pouvez pas ""cesser le bail sans préavis"" : vous DEVEZ donner votre congé avec un préavis de 1 mois, comme pour n'importe quelle location meublée. Faites-le le + vite possible : + vous tardez + vous aurez de loyer à payer.......
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Si l'EDLE (État Des Lieux Entrant), que vous avez fait le jour de la remise de vos clés, mentionne tout ce que vous dites (microondes et frigo inutilisables, murs et sols tâchés, ...), le bailleur ne pourra pas faire retenue sur votre DG au titre de ces dégradations lors de votre départ, puisque (§ II-A de mon topo) des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDL Sortant, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas déjà sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...