Orthodontiste refuse de m'informer du suivi de ma fille
dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 10 août 2023 à 15:37
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1 réponse
Modifié le 9 août 2023 à 17:53
Bonjour, Vous envoyez un courrier recommandé ar au professionnel de santé concerné en demandant l'application de l'article L1111-7 du code de la santé publique (si l'enfant mineur ne s'est pas opposé à la transmission). Vous faites donc votre demande en bonne et due forme, avec copie de votre carte d'identité (et afin que le professionnel de santé puisse s'assurer de votre autorité parentale, un justificatif de celle-ci, et/ou copie livret de famille ainsi vous "blindez" votre demande). Vous demandez que copie du dossier médical vous soit transmise directement ou par le biais d'un médecin que vous désignez (Nom, adresse) avec des frais possibles pour les photocopies/envoi ou consultation sur place (gratuitement). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685313 https://www.cnil.fr/fr/lacces-au-dossier-medical Cdt
Modifié le 9 août 2023 à 20:23
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685313 Faire un copié collé des liens car l'accès direct ne semble plus fonctionner https://www.cnil.fr/fr/lacces-au-dossier-medical
10 août 2023 à 09:42
Bonjour Nenuphar, Bonjour Kcaass, On parle d'un orthodentiste dans le titre puis un orthophoniste dans le texte. L'un est un pro de santé, l'autre non .. donc le conseil sur le dossier médical ne pourrais pas s'appliquer a priori.
10 août 2023 à 15:14
Bonjour dadout, Les auxiliaires médicaux au livre III du code de la santé publique ne seraient donc pas des professionnels de santé ? Cdt
10 août 2023 à 15:37
en tant qu'auxiliaires je crois me souvenir que leurs rapport doit etre fournis au medecin prescripteur, et a celui ci de faire ce que de droit avec. (transmission par exemple). Mais mon message avez surtout vocation au cas ou vous réagissiez sur le titre ou non.