Refus de signer l'état des lieux de sortie
djivi38 Messages postés 64768 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai rendu les clé et malgré que le propriétaire a rendu mon cautionnement , ce dernier il a Refus de signer l'état des lieux de sortie , jusqu'à maintenant le propriétaire n'est pas singée le l'état de lieux , je veux savoir Quesque je doit faire pour avoir mon avis d'imposition . Merci
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1 réponse
bonjour,
SVP, quel rapport entre un EDLS non signé par le bailleur et votre avis d'imposition ?
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Un EDLS non signé par les parties prenantes a 2 conséquences possibles :
1°) SOIT pas de retenues au titre de dégradations sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution" ni "cautionnement"), et restitution de l'intégralité dudit DG dans "le" mois qui suit le rendu des clés.
2°) SOIT possibilité pour la partie la plus diligente de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu'il établisse son constat d'EDLS, lequel sera NON contestable.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...