Refus de signer l'état des lieux de sortie
rendino
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6 août 2023 à 18:16
djivi38 Messages postés 51881 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2024 - 6 août 2023 à 18:24
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djivi38
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6 août 2023 à 18:24
6 août 2023 à 18:24
bonjour,
SVP, quel rapport entre un EDLS non signé par le bailleur et votre avis d'imposition ?
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Un EDLS non signé par les parties prenantes a 2 conséquences possibles :
1°) SOIT pas de retenues au titre de dégradations sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution" ni "cautionnement"), et restitution de l'intégralité dudit DG dans "le" mois qui suit le rendu des clés.
2°) SOIT possibilité pour la partie la plus diligente de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu'il établisse son constat d'EDLS, lequel sera NON contestable.
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cdt.