Remboursement agence d’une location

bonjour,

1/ Loyer dû/rendu des clés/fin de préavis :

Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis du locataire SAUF SI, en accord avec le bailleur, un nouveau locataire entrait dans les lieux avant la fin dudit préavis... et dans ce cas, ils sont dus jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de ses clés (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Donc, si remise des clés au nouveau locataire le 07 juin et pour vous, rendu de vos clés le 05 juin avant la fin de votre préavis, vous devez loyer et charges jusqu'au 06 juin inclus.

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2/ Hotte :

"à l’état des lieux d’entrée , son état na pas été contrôlé" : donc l'ensemble de cette hotte est réputé avoir été en bon état (= propre et fonctionnel) lors de l'EDLE.

Et, SI, sur l'EDLS (que vous avez signé, ainsi que votre bailleur/agence) il est mentionné "Filtre de hotte non nettoyé" (ou similaire), le bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) pour le nettoyage d'une partie de ladite hotte (le filtre), mais DOIT (obligation) la justifier par un "devis" OU "une "facture" (donc, d'une entreprise de nettoyage, puisqu'un particulier n'est PAS en droit d'établir des devis ni des factures).

Et s'il a nettoyé lui-même, à part déduire de votre DG le montant des produits utilisés (justifié par le ticket de caisse du magasin où les produits ont été achetés), il ne peut faire aucune autre retenue à ce sujet.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Merci pour votre réponse ! Bon week-end :)