Problème avec agence et propriétaire
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 3 août 2023 à 21:14
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1 réponse
Modifié le 3 août 2023 à 21:27
bonjour,
c'était au nouveau propriétaire à faire l'EDLS avec vous (sauf s'il avait confié la gestion de sa location à une agence immobilière, différente ou pas de celle de votre ancien bailleur).
Et, qu'il ait ou non récupéré, lors de l'acte définitif de vente, tous les documents concernant son achat (contrat, EDLE, DG,...), c'était à votre nouveau bailleur de vous restituer votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
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Quand il n'y a pas d'EDLS fait "contradictoirement" (ni de commissaire de justice mandaté par l'une ou l'autre des parties pour faire un constat d'EDLS) il ne peut pas y avoir de retenues sur le DG au titre de dégradations => le DG doit donc être restitué intégralement dans "LE" mois qui suit le rendu des clés moins - éventuellement - une retenue PROVISOIRE de 20% du DG en vue de la régularisation définitive des "provisions" sur charges.
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Si votre ancien bailleur doit vous rembourser un trop perçu et qu'il ne l'a toujours pas fait, envoyez-lui un courrier RAR (*) de réclamation (et gardez copie de ce courrier ainsi que les récépissés). Vous pouvez aussi passer par le site de la Poste pour envoyer votre RAR (son contenu et les preuves du RAR seront conservés pendant 1 an).
(*) Vous pouvez utiliser une "lettre-enveloppe" (voir sur le Net comment la faire) : ainsi votre ancien bailleur ne pourrait pas prétendre que l'enveloppe était vide.
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Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre ancienne location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.