Remboursement gaz restant dans citerne enlevée par propriéta
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon ancien propriétaire a fait enlever la citerne de gaz après notre départ suite à la vente de la maison. Il restait 30% dans la citerne, la société qui a pompé le gaz et enlevé la citerne m'a remboursé l'équivalent des 30% soit 776€. Mon ancien proprio me réclame cette somme. En a t'il le droit?. Je précise que c'est moi qui m'occupais du remplissage de la citerne annuellement et qui payais les mensualités.
2 réponses
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Donc, c'est bien à vous de rembourser ces 30% puisque, à votre entrée dans les lieux, vous avez utilisé pour votre propre compte ces premiers 30% appartenant à votre bailleur.
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Ce que laisse en place un locataire devient automatiquement propriété du propriétaire du logement... (avec ou sans arrangements entre eux deux... et qui, de toute façon, ne vous concerne/regarde pas).
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Il aurait mieux valu pour vous rembourser au bailleur ces 30% initiaux (au prorata de la dernière facture de la dernière livraison, donc au prix en cours cette année-là), plutôt que de devoir rembourser maintenant au prix actuel... probablement supérieur...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...