Cession dun terrain à la commune
Oluma
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Bonjour,
La commune a réalisé il y a 3ans avec l accord oral de mon père une portion de rue sur son terrain. A son décès j ai appris que la cession à la mairie n avait jamais été signée. N y a-t-il pas un manquement de la mairie? La mairie me dit à présent que cette cession ne cleur coutera que 1euro symbolique. Il s agit tout de même de 1,8 are , est-ce autorisé de ne proposer qu 1 euro symbolique ?
En vous remerciant de vos réponses
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