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Cession dun terrain à la commune

Oluma - 28 juil. 2023 à 09:37
BmV Messages postés 90633 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mai 2024 - 28 juil. 2023 à 10:11

Bonjour,

La commune a réalisé il y a 3ans avec l accord oral de mon père une portion de rue sur son terrain. A son décès j ai appris que la cession à la mairie n avait jamais été signée. N y a-t-il pas un manquement de la mairie? La mairie me dit à présent que cette cession ne cleur coutera que 1euro symbolique. Il s agit tout de même de 1,8 are , est-ce autorisé de ne proposer qu 1 euro symbolique ? 

En vous remerciant de vos réponses 

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90633 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mai 2024 18 122
28 juil. 2023 à 10:11

" est-ce autorisé de ne proposer qu 1 euro symbolique ?  " : oui.
Mais il est largement autorisé aussi de refuser cette "offre".

Adressez au maire par LR+AR une mise en demeure d'acquérir cette parcelle au prix de votre choix.
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