Vente chalet personne décédée
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère peut elle vendre leur chalet sachant que mon père est décédé et que nous ne sommes pas encore passés chez le notaire. Merci
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4 réponses
Bonjour
Si le chalet appartenait à vos parents, il faut prendre contact avec un notaire pour régler la succession.
Si c'est un bien propre à votre mère, elle peut bien sûr le vendre quand elle veut
Alors, votre mère, vous-même et éventuellement vos frères et sœurs êtes tous propriétaires d'une partie du bien. Le transfert de propriété suite au décès de votre père doit faire l'objet d'un acte. Et comme les choses doivent obligatoirement être faites chronologiquement, vous devez confier la succession à un notaire qui accomplira tous les actes et formalités. Ensuite seulement une vente peut être finalisée. La mise en vente peut être effectuée dès maintenant mais l'acte définitif de vente sera nécessairement postérieur à la fin des opérations successorales.
Merci de votre réponse, c est ce que je pensais. Que peut il se passer si la vente s est faite avant l acte successorales?
La législation juridique et financière évolue en permanence...