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Comment éviter une saisie de véhicule

mustang1982 Messages postés 1 Statut Membre -  
AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Après avoir fait tourner ma mustang de 67 malgré une suspension de mon permis , je me suis fait arrêté puis la voiture m’a été rendue après 7 jours en fourrière 

Ensuite j’ai été jugé, et en + des peines , ils ont décidé de me la saisir malgré qu’ils me l’avaient rendue 

Du coup elle est toujours en ma possession ,et elle appartenait à mon père décédé 

La carte grise est toujours à son nom

Que puis-je faire pour éviter ça 

merci 

1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 385
 

Bonjour,

Seul un appel du jugement dans les délais peut être une solution.

Hormis cela, à part prouver qu'à la succession un autre ayant-droit est devenu propriétaire du véhicule et non vous, il n'y a pas de solution
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