Maison inondé et tremblement de bus

Concernant l'écoulement des eaux de ruissellement depuis le domaine public vers votre propriété, vous pouvez mettre en demeure la commune par LR+AR de faire le nécessaire afin de remédier à cette situation.
En effet, conformément à l'article R141-2 du code de la voirie routière, "la commune est tenue d'établir un profil en long et en travers des voies communales de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales de la plate-forme vers les fossés chargés de collecter ou d'infiltrer ces eaux."

Quant aux vibrations ressenties au passage de poids lourds, il faudrait arriver à prouver par une expertise que cela est dû non pas à une situation naturelle (vos voisins ressentent-ils la même chose ou pas ?) mais à une malfaçon technique quelconque et déterminer son auteur afin de faire réaliser les travaux de réparation nécessaires..

Il faut en effet l'envoyer la mise en demeure à la communauté d'agglomération qui est compétente pour l'évacuation des eaux pluviales, apparemment. Il faut s'en assurer au préalable.

Pour le passage d'un expert, contactez votre assurance pour exposer la situation : elle vous dira comment agir et e qu'elle peut faire pour vous selon le contrat que vous avez signé.

Merci pour votre réponse par contre concernant l'assainissement de la commune de Mitry Mory c'est Roissy pays de France la communauté d'agglomération qui s'occupe de cela.Du coup si je dois envoyer une mise en demeure ne dois l'envoyer à qui à la commune où à la communauté d'agglomération ? sachant que la commune nous a comme même autorisé un permis de construire d'une maison plein pied sachant qu'il savait que l'avenue est inondé après chaque orage d'été du coup vu que c'est une maison plein pied notre habitat est inondé à chaque fois.Concernant les tremblements de bus cela concerne plusieurs maisons du coup pour faire venir un expert il faut faire une demande à mon assurance maison où autre ?

Nous avons besoin d'aide s'il vous plaît ????

Bonjour

Il serait peut-être souhaitable d'envoyer une copie de cette mise en demeure à la commune car même si les communautés d'agglomération ou communautés de communes ont la compétence en matière de gestion de l'assainissement, les faits se déroulent malgré tout sur le territoire de la commune.

Par ailleurs, si techniquement c'est possible, vous pouvez demander à l'intercommunalité de faire installer un batardeau afin d'atténuer les effets des inondations qui surviennent lors des grosses averses.

Ok très bien merci alors nous nous sommes battu et la commune nous a fourni des batardeaux dans l'attente car nous avant ça nous avons acheté des sacs de sable et chaque alerte d'orage on devait les mettre le long de notre portail pour éviter que l'eau rentre à la maison.Par contre concernant la mise en demeure c'est nous qui doit écrire le courrier où un avocat où autre personne ? Comment doit on la rédigé comme un simple courrier envoyé en recommandé où autre ?Peut on demandé une indemnité ?Et qu'il fasse quelque chose au plus vite pour régler la situation ? C'est invivable on vit avec la météo dès qu'il annonce de l'orage je suis angoissée... Nous avons demandé la protection juridique avec notre assurance.merci pour vos réponses.

Bonjour

En ce qui concerne la mise en demeure, c'est à vous de la faire. Soit seuls, soit conjointement avec d'autres habitants, avec ou sans l'aide d'un avocat, par le biais d'un courrier envoyé en RAR

Si votre assurance peut vous assister juridiquement, utilisez-la.