Peut ont viré locataire enceinte et alité
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 24 juil. 2023 à 16:31
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5 réponses
22 juil. 2023 à 17:21
Bonjour
Le tout est déjà de savoir comment et quand vous avez reçu la fin de bail.
22 juil. 2023 à 17:34
bonjour,
des détails, ainsi qu'un MERCI D'AVANCE, manquent à votre post initial.......................
.
Avez- vous réceptionné une notification de "congé pour vente" :
- avant les 3 derniers mois de la fin du bail en cours (de 1 an) si location meublée,
- ou avant les 6 derniers mois du bail en cours (de 3 ans) si location nue ?
Si le préavis n'avait pas été respecté (et c'est la date de réception de la notification du congé qu'il faut prendre en considération, pas la date d'envoi, OU si le congé a été donné via un commissaire de justice (huissier), c'est la date de son passage qui doit respecter le préavis légal), le congé ne serait pas valide et votre bail se renouvellerait à l'échéance pour la même durée qu'initialement.
.
Cette notification était-elle en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A défaut le congé ne serait pas valable et votre bail se renouvellerait à l'échéance pour la même durée qu'initialement.
.
cdt.
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24 juil. 2023 à 10:35
Bonjour,
Si le congé a été donné en bonne et due forme (ce qui n'est probablement pas le cas vu les informations fournies), vous devrez avoir quitté les lieux à la date prévue, et ce que vous soyez enceinte, handicapé ou autre.
Maintenant, expulser qu'un reste une démarche qui prends des mois. Si vous refusez de quitter les lieux de votre plein gré, votre bailleur devra vous assigner en justice, obtenir l'expulsion, attendre la fin de la trêve hivernale, et faire intervenir les forces de l'ordre au 1er avril (une assistante sociale sera présente pour s'assurer que votre bébé passe la nuit sous un toi, même si ça doit être sans vous).
Par contre, pendant toute cette période, vous serez redevable d'une indemnité d'occupation, pouvant aller jusqu'à 3 fois le loyer.
Modifié le 24 juil. 2023 à 12:28
Sauf qu'entre temps la loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a fini son parcours législatif depuis juin, elle aurait dû être promulguée peu de temps après mais le Conseil Constitutionnel a été saisi, il rendra son avis le 27 juillet.
La loi sera ensuite promulguée peu de temps après (max 14 jours), donc au plus tard mi-août.
Cette loi prévoit entre autres que les personnes qui se maintiennent dans un logement malgré une décision de justice d'expulsion, pourront être condamnées à des peines pénales : prison et amende.
La formulation de la loi ne tient pas compte de la trêve hivernale, il suffit que l'occupant n'ait pas quitté les lieux après la signification du jugement et d'un commandement de quitter les lieux pour être passible des sanctions pénales évoquées.
24 juil. 2023 à 14:05
Ha cette nouvelle loi, merci des précisions.
24 juil. 2023 à 14:30
bonjour,
"Si le congé a été donné en bonne et due forme (ce qui n'est probablement pas le cas vu les informations fournies), vous devrez avoir quitté les lieux à la date prévue"
oui, MAIS si le congé n'a pas été donné en bonne et due forme (ce qui semble être le cas)... le congé est nul et le bail du locataire, qui peut donc rester en place, se poursuivra sans changement..........................
cdt.
Cdt.
Inutile de faire 1 pouce a l'envers ????
Je réitère,
Une grossesse a risque,
Cette méthode est interdite,
Renseigné vous,
Avant de critiquer
24 juil. 2023 à 14:00
Bonjour
Vous venez donner une info sur un forum de droit, ce n'est pas aux gens de se renseigner mais à vous de citer vos sources, comme l'ont fait les autres intervenants sur le sujet.
Modifié le 24 juil. 2023 à 15:10
De quelle méthode parlez vous exactement ?
Parce que si on parle de donner un congé en bonne et due forme 6 mois avant (ce qui n'est probablement pas le cas ici, mais attendons confirmation), suivit si nécessaire d'une assignation au tribunal, et d'un recours à la force publique (plus les nouveaux pouvoirs mis en place par la nouvelle loi).
Encore une fois, le fait d'être enceinte, handicapé ou mourant n'en protège pas légalement. La seule restriction concerne l'age et les revenus du locataire, et même là, il existe des possibilités pour le propriétaire de s'en libérer.
Bien sur, la vindicte populaire défendra le pauvre locataire contre son propriétaire voyou (peu importe que le propriétaire ne puisse plus manger de son coté parce qu'il n'est pas payé, c'est un propriétaire, il mérite d'être pendu au grand chêne de toute façon).
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
Cette méthode d'expulsion et totalement interdite,
Dans ce cas votre propriétaire et dans l'obligation de vous trouver un autre logement,
N'hésitez de vous adresser au maire,
Pas de déplacement pour vous,
Par webcam le maire et dans son rôle d'accepter,
Cordialement
24 juil. 2023 à 16:31
Salut,
Vous affirmer que ce congé (pour l'instant, il n'est pas question d'expulsion) est interdite pour des raisons de santé.
C'est donc a vous d’amener les éléments légaux pour appuyer votre propos.
Je serais aussi intéressé par le rôle du maire dans l'histoire et de l'obligation de faire un entretient en visio conférence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...