Quelle est la période d'essai d'un ambulancier ?

Question

Bonjour,

Lorsqu'on se réfère à la CC du transport et activités auxiliaires du transport, la période d'essai pour un ambulancier (catégorie Ouvrier ou Personnel roulant selon les appellations) il est indiqué 1 mois sans renouvellement (sur code du travail point gouv point fr).

Or mon frère, ambulancier, a sur son contrat de travail 2 mois renouvelables (soit 4 mois).

Le DRH lui a annoncé en aparté et oralement que son contrat ne serait pas reconduit en CDI pour des raisons  vaguement économiques et prendrait fin au terme de ses 4 mois de période d'essai.

Mon frère est ambulancier depuis plusieurs années et cet employeur l'a fait débaucher de son emploi précédent car il a la réputation de travailler excellemment bien (remarque d'un ancien collègue).

J'ai bien gratté la législation ainsi qu'un post sur ce site datant de 2018.

Si j'ai bien compris, le code du travail a été modifié en juin 2008 et a porté à 2 mois la période d'essai pour les ouvriers, cette durée est impérative.

Les périodes plus courtes datant d'avant juin 2008 sont annulées (par contre les plus longues sont conservées ! ). Donc 2 mois de période d'essai c'est normal.

Par contre le renouvellement dépendrait de 3 conditions qui doivent être vérifiées  :
- Accord salarié/patron
- stipulé dans le contrat de travail
- stipulé dans la CC.

Or le renouvellement n'est pas prévu dans la CC du transport donc la période d'essai ne pourrait être renouvelée et donc ne pourrait être supérieure à 2 mois.

Ceci posé, la question est : y-a-t'il eu, entre temps, des accords de branche, accords collectifs, modification de la CC etc ...  instituant une clause de renouvellement pour le personnel roulant ambulancier ?

Je n'ai rien trouvé à ce sujet et nous croisons les doigts pour que ça doure, cependant la confirmation par une personne experte sur le sujet nous rassurerait et permettrait de bétonner la défense de mon frère.

Car dans ce cas là il serait en CDI depuis 1,5 mois !

Je vous remercie de l'aide que vous pourrez nous apporter.

Baylette.

Ysabe_l · Answer

Bonjour

Le renouvellement de la période d'essai est toujours soumis à l'accord des 2 parties, ni le salarié ni l'employeur ne peut l'imposer à l'autre. Mais si votre frère a déjà signé le renouvellement, il a bien donné son accord, s'il n'était pas d'accord il ne fallait pas qu'il signe, c'est d'ailleurs pour ça que le renouvellements de période d'essais donnent lieu à un avenant, parce qu'ils ne sont pas automatiques et sont soumis à accord.

Pour le reste je ne saurais pas répondre donc je laisse la main.

baylette · Answer

merci de votre commentaire.

Bien sur que mon frère a accepté le renouvellement ! La période ne pousse pas à faire la fine bouche question travail.
Cependant, faire les yeux doux à quelqu'un, l'encourager à démissionner pour ensuite lui faire ce plan-là fait prouve une très mauvaise mentalité de la part de ce patron.

C'est pour cela que j'encourage mon frère à se défendre et que je cherche à confirmer qu'il faut que l'accord collectif permette le renouvellement, car dans ce cas-là il serait déjà en CDI.

Alors on se doute bien que l'ambiance ne sera pas terrible mais si ce patron veut se débarrasser d'un employé qui fait super bien son travail  il faudra qu'il y mette de la bonne volonté.

baylette · Answer

Pour ceux qui seraient concernés.

Comme me l'a confirmé aujourd'hui une inspectrice du travail, aucun accord de branche ne permet le renouvellement du contrat de secteur ambulancier.

Donc pour le statut ouvrier ou personnel roulant la période d'essai est de 2 mois, pas un jour de plus.

J'ai aussi eu des contacts avec un syndicaliste qui m'a expliqué que cela ne valait pas le coup d'aller aux prudhommes vu le barême de !!@§§  qui y est maintenant pratiqué. Il faut avoir beaucoup d'ancienneté pour que ce soit utile.

Aussi si vous devez signer un contrat ambulancier faites bien attention à cette clause et rappelez au recruteur qu'il se trompe s'il spécifie le renouvellement.

A bon entendeur.

Quelle est la période d'essai d'un ambulancier ?

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