Période d'essai dans le transport routier

Je comprends son raisonnement. S'il était explicité avec les sources ce serait mieux je le conviens.

Ce délai de 1 mois et 15 jours est bien le délai de la convention collective
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005752185/?idConteneur=KALICONT000005635624
Or l' Article L1221-22 du code du travail reprend ces délais depuis une loi de 2008

"Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :

- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;

- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;

- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail."

Comme il s'agit d'une CC et que l'article date de 1994 pour sa dernière modification, il est sous entendu que les durées plus courtes fixés avant la loi ne font pas parti des exceptions et donc elle aurait été écartée.

De fait la durée prévue dans la convention collective ne s'applique plus et c'est celle prévue par l'article L1221-19 qui s'applique par défaut, donc 2 mois, non renouvelable car il n'y a pas (encore) d'accord de branche dans ce secteur.


Je ne suis pas sur cependant que ce raisonnement passe, sachant que la convention est amendée régulièrement. Pour moi elle s'applique. En plus elle est à l'avantage du salarié.

Et c'est moi qui fait du café du commerce ?

Il y a un vide dans ce raisonnement si on regarde la loi en question :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019067190/2018-12-14/
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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section, Sct. Section 4 : Période d'essai., Art., Art. L1221-19, Art. L1221-20, Art. L1221-21, Art. L1221-22, Art. L1221-23, Art. L1221-24, Art. L1221-25, Art. L1221-26

II.-Les stipulations <souligne>des accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.</souligne>
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La loi écarte les durées de périodes d'essai déjà fixées des accords de branche, pas des conventions collectives. Pour moi la convention collective s'applique.

La convention collective transport est un accord de branche.
C'est synonyme.
En réalité on doit réserver l'appellation convention collective aux accords qui couvrent un large champ de sujets :
la convention collective transports, la convention hôtels cafés restaurants etc..
Alors que l'accord collectif couvre un domaine plus restreint (accord de mensualisation, ou accord d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le déménagement...).

En réalité si on parcoure le code du travail, ce que je fais à longueur de temps, on trouve le plus souvent l'expression les conventions et accords collectifs de travail :

Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
source ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177925/2018-12-14/


Il n'y a pas de vide.

Et surtout il s'agit d'organiser la survie des "stipulations" (c'est à dire des clauses) conclues avant la loi de 2008 et jusqu'au 30 juin 2009.

L'idée était de permettre aux partenaires sociaux des différentes branches (dont celle du transport), d'adopter de nouvelles dispositions sur les durées.

Il n'y a pas eu d'accord postérieur à la loi ... Donc : maxi deux mois, mise à l'écart de l'essai conventionnel et pas de renouvellement possible.
Pascalacho café du commerce