Période d'essai dans le transport routier
LN
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je voulais savoir quelle période d'essai s'applique aux ouvriers dans les entreprises de transport ?
La convention collective prévoit 1 mois renouvelable 1 mois et la loi 2 mois renouvelable 2 mois maximum.
Merci pour votre aide,
Cdt
Je voulais savoir quelle période d'essai s'applique aux ouvriers dans les entreprises de transport ?
La convention collective prévoit 1 mois renouvelable 1 mois et la loi 2 mois renouvelable 2 mois maximum.
Merci pour votre aide,
Cdt
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3 réponses
Bonjour,
Les ouvriers n'ont pas une période d'essai d'un mois mais de 15 jours dans la convention.
Aucun renouvellement n'est prévu.
La loi a écarté la durée conventionnelle en 2009 (sauf convention postérieure contraire).
Elle renvoit à la convention pour la possibilité de renouveler ou non.
Enfin, la loi a porté l'essai à 2 mois pour les ouvriers.
En conclusion, le préavis maximal est donc de 2 mois non renouvelables pour un ouvrier du transport routier de marchandises.
Bien cordialement
Les ouvriers n'ont pas une période d'essai d'un mois mais de 15 jours dans la convention.
Aucun renouvellement n'est prévu.
La loi a écarté la durée conventionnelle en 2009 (sauf convention postérieure contraire).
Elle renvoit à la convention pour la possibilité de renouveler ou non.
Enfin, la loi a porté l'essai à 2 mois pour les ouvriers.
En conclusion, le préavis maximal est donc de 2 mois non renouvelables pour un ouvrier du transport routier de marchandises.
Bien cordialement
Merci à JiGéGé de pousser à la précision.: de rien.
Et vu comme nous sommes sur un forum juridique et non au café du Commerce,
je me permets d'insister, puisqu'en plus ça a l'air d'être apprécié....
Donc:
1 mois (roulants) ou 15 jours (ouvriers non roulants): source????
Je comprends son raisonnement. S'il était explicité avec les sources ce serait mieux je le conviens.
Ce délai de 1 mois et 15 jours est bien le délai de la convention collective
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005752185/?idConteneur=KALICONT000005635624
Or l' Article L1221-22 du code du travail reprend ces délais depuis une loi de 2008
"Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :
- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;
- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;
- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail."
Comme il s'agit d'une CC et que l'article date de 1994 pour sa dernière modification, il est sous entendu que les durées plus courtes fixés avant la loi ne font pas parti des exceptions et donc elle aurait été écartée.
De fait la durée prévue dans la convention collective ne s'applique plus et c'est celle prévue par l'article L1221-19 qui s'applique par défaut, donc 2 mois, non renouvelable car il n'y a pas (encore) d'accord de branche dans ce secteur.
Je ne suis pas sur cependant que ce raisonnement passe, sachant que la convention est amendée régulièrement. Pour moi elle s'applique. En plus elle est à l'avantage du salarié.
Ce délai de 1 mois et 15 jours est bien le délai de la convention collective
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005752185/?idConteneur=KALICONT000005635624
Or l' Article L1221-22 du code du travail reprend ces délais depuis une loi de 2008
"Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :
- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;
- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;
- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail."
Comme il s'agit d'une CC et que l'article date de 1994 pour sa dernière modification, il est sous entendu que les durées plus courtes fixés avant la loi ne font pas parti des exceptions et donc elle aurait été écartée.
De fait la durée prévue dans la convention collective ne s'applique plus et c'est celle prévue par l'article L1221-19 qui s'applique par défaut, donc 2 mois, non renouvelable car il n'y a pas (encore) d'accord de branche dans ce secteur.
Je ne suis pas sur cependant que ce raisonnement passe, sachant que la convention est amendée régulièrement. Pour moi elle s'applique. En plus elle est à l'avantage du salarié.
Il y a un vide dans ce raisonnement si on regarde la loi en question :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019067190/2018-12-14/
------------------------------------
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Section, Sct. Section 4 : Période d'essai., Art., Art. L1221-19, Art. L1221-20, Art. L1221-21, Art. L1221-22, Art. L1221-23, Art. L1221-24, Art. L1221-25, Art. L1221-26
II.-Les stipulations <souligne>des accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.</souligne>
--------------------------------------
La loi écarte les durées de périodes d'essai déjà fixées des accords de branche, pas des conventions collectives. Pour moi la convention collective s'applique.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019067190/2018-12-14/
------------------------------------
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Section, Sct. Section 4 : Période d'essai., Art., Art. L1221-19, Art. L1221-20, Art. L1221-21, Art. L1221-22, Art. L1221-23, Art. L1221-24, Art. L1221-25, Art. L1221-26
II.-Les stipulations <souligne>des accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.</souligne>
--------------------------------------
La loi écarte les durées de périodes d'essai déjà fixées des accords de branche, pas des conventions collectives. Pour moi la convention collective s'applique.
La convention collective transport est un accord de branche.
C'est synonyme.
En réalité on doit réserver l'appellation convention collective aux accords qui couvrent un large champ de sujets :
la convention collective transports, la convention hôtels cafés restaurants etc..
Alors que l'accord collectif couvre un domaine plus restreint (accord de mensualisation, ou accord d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le déménagement...).
En réalité si on parcoure le code du travail, ce que je fais à longueur de temps, on trouve le plus souvent l'expression les conventions et accords collectifs de travail :
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
source ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177925/2018-12-14/
Il n'y a pas de vide.
Et surtout il s'agit d'organiser la survie des "stipulations" (c'est à dire des clauses) conclues avant la loi de 2008 et jusqu'au 30 juin 2009.
L'idée était de permettre aux partenaires sociaux des différentes branches (dont celle du transport), d'adopter de nouvelles dispositions sur les durées.
Il n'y a pas eu d'accord postérieur à la loi ... Donc : maxi deux mois, mise à l'écart de l'essai conventionnel et pas de renouvellement possible.
Pascalacho café du commerce
C'est synonyme.
En réalité on doit réserver l'appellation convention collective aux accords qui couvrent un large champ de sujets :
la convention collective transports, la convention hôtels cafés restaurants etc..
Alors que l'accord collectif couvre un domaine plus restreint (accord de mensualisation, ou accord d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le déménagement...).
En réalité si on parcoure le code du travail, ce que je fais à longueur de temps, on trouve le plus souvent l'expression les conventions et accords collectifs de travail :
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
source ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177925/2018-12-14/
Il n'y a pas de vide.
Et surtout il s'agit d'organiser la survie des "stipulations" (c'est à dire des clauses) conclues avant la loi de 2008 et jusqu'au 30 juin 2009.
L'idée était de permettre aux partenaires sociaux des différentes branches (dont celle du transport), d'adopter de nouvelles dispositions sur les durées.
Il n'y a pas eu d'accord postérieur à la loi ... Donc : maxi deux mois, mise à l'écart de l'essai conventionnel et pas de renouvellement possible.
Pascalacho café du commerce
Pour ce qui est de la convention collective j'ai déjà rappelé l'article relatif à la période d'essai dans l'annexe 1 ouvriers de la CCN des transports.
Nous avons vu que les articles du code du travail relatifs à l'essai prévoient des durées plus longues que celles de la convention des transports.
Pour que des durées plus courtes soient applicables il faut des accords postérieurs à la loi de 2008 instituant les articles L 1221-19 et suivants.
Ce n'est pas le cas dans le transport.
Une convention collective ne s'amende pas elle peut être modifiée par un accord des partenaires sociaux et comme Courtier75 le relève, ce point n'a pas bougé depuis 1994 !!!.
Donc c'est pas pour tout de suite.
La convention collective prévoit :
Période d'essai
Article 3 (annexe 1 ouvriers)
La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effectif dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif prévue par l'article 11 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.
La durée de la période d'essai est fixée à 1 mois pour le personnel de conduite et, pour le reste du personnel ouvrier, à 2 semaines. Pendant cette période, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat de travail sans être tenues d'observer un délai-congé.
Pour le lien c'est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005752185/?idConteneur=KALICONT000005635624
Aussi on remarque que l'article 3 ne prévoit pas de possibilité de renouvellement. Or la loi renvoit à la convention collective de branche pour que le renouvellement soit possible.
Article L1221-21 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
3° Huit mois pour les cadres.
Je reprends donc.
Durée applicable = légale (2 mois maxi ouvriers)
Renouvellement = pas possible / non prévu par convention annexe 1 ouvriers.
Sur la question de l'articulation des textes et ce qu'il faut entendre par possibilité de renouvellement (quelle durée au juste ? légale ou conventionnelle ?) la cour de cassation a répondu que c'est la durée légale et non conventionnelle qu'il fallait considérer mais l'ami LN n'en tiendra pas compte :
source :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032353016/
Signé café du commerce
Nous avons vu que les articles du code du travail relatifs à l'essai prévoient des durées plus longues que celles de la convention des transports.
Pour que des durées plus courtes soient applicables il faut des accords postérieurs à la loi de 2008 instituant les articles L 1221-19 et suivants.
Ce n'est pas le cas dans le transport.
Une convention collective ne s'amende pas elle peut être modifiée par un accord des partenaires sociaux et comme Courtier75 le relève, ce point n'a pas bougé depuis 1994 !!!.
Donc c'est pas pour tout de suite.
La convention collective prévoit :
Période d'essai
Article 3 (annexe 1 ouvriers)
La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effectif dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif prévue par l'article 11 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.
La durée de la période d'essai est fixée à 1 mois pour le personnel de conduite et, pour le reste du personnel ouvrier, à 2 semaines. Pendant cette période, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat de travail sans être tenues d'observer un délai-congé.
Pour le lien c'est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005752185/?idConteneur=KALICONT000005635624
Aussi on remarque que l'article 3 ne prévoit pas de possibilité de renouvellement. Or la loi renvoit à la convention collective de branche pour que le renouvellement soit possible.
Article L1221-21 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
3° Huit mois pour les cadres.
Je reprends donc.
Durée applicable = légale (2 mois maxi ouvriers)
Renouvellement = pas possible / non prévu par convention annexe 1 ouvriers.
Sur la question de l'articulation des textes et ce qu'il faut entendre par possibilité de renouvellement (quelle durée au juste ? légale ou conventionnelle ?) la cour de cassation a répondu que c'est la durée légale et non conventionnelle qu'il fallait considérer mais l'ami LN n'en tiendra pas compte :
source :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032353016/
Signé café du commerce
La législation juridique et financière évolue en permanence...
source?
: source ?
Merci à JiGéGé de pousser à la précision.
Encore une fois incohérent, s'il est de 1 mois ou 15 jours selon vous, comment pourrait-il être de "2 mois non renouvelable" ?
Lisez tout.
Peut être renouvelée "si un accord de branche étendu le prévoit".
Pour les ouvriers du transport, le renouvellement n'est pas prévu.
Donc renouvellement impossible.
La loi a bien écarté la durée conventionnelle antérieure à l'adoption de la loi. Sinon on ferait maxi 1 mois ou 15 jours selon la catégorie.
Or c'est bien 2 mois hors renouvellement (cadre légal qui prévaut).
Voyez l'article en lien pour vous en convaincre car je pense que dès lors que j'avancerai un argument vous partirez du principe qu'il faut me descendre...
Perso je veux aider. Mais je ne suis pas certain de vos intentions.
: allons, allons, n'imaginez pas avoir tant d'importance
centralisatrice.
Ce qui serait éventuellement «descendu» n'est pas vous, mais vos pseudo-savoirs et vos
lacunes sérieuses à argumenter et construire un discours juridique, se contentant d'un verbiage
destiné à noyer le poisson.
Et pourquoi?
Parce qu'ici nous avons la faiblesse de croire que les infos données sur le forum vont avoir
une importance concrète et parfois vitale pour les gens venus poser des questions.
Donc on se refuse d'accepter qu'un quidam vienne, justement, polluer ce forum avec des
carabistouilles non argumentées et non étayées par des textes légaux, carabistouilles qui
peuvent le cas échéant léser des familles entières.