Delais de rétractation pour un financement provisoire
ka360
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jee pee Messages postés 40574 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 18 juil. 2023 à 22:58
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jee pee
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18 juil. 2023 à 15:17
18 juil. 2023 à 15:17
Bonjour,
Il faut lire le contrat et s'intéresser à la législation qui le régit. Le préteur n'est probablement pas en France, alors la législation des iles Caiman ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2023 à 22:40
Merci de la réponse. Sinon cela voudrait dire, dans ce cas, que l'on peut substituer la législation des îles caïman à la législation française ?
18 juil. 2023 à 22:58
non, c'est la législation du pays indiquée dans le contrat qui s'applique