Mariés sous le régime de la communauté universelle
Pepa972
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16 juil. 2023 à 17:09
kang74 Messages postés 5785 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 16 juil. 2023 à 18:48
kang74 Messages postés 5785 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 16 juil. 2023 à 18:48
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2 réponses
jee pee
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16 juil. 2023 à 17:22
16 juil. 2023 à 17:22
Bonjour,
Sauf clause contraire dans le contrat de mariage, les héritages reçus pendant le mariage sont communs, les époux perdent leurs biens propres.
kang74
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Modifié le 16 juil. 2023 à 19:43
Modifié le 16 juil. 2023 à 19:43
Bonjour
Dans une autre discussion vous dites êtes mariés sous le régime légale de la communauté aux acquêts ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7812128-declaration-d-impot-separee
Ce qui n'est pas DU TOUT pareil .
Le bien et donc le fruit de la vente seront bien des biens propres qui le resteront .