Mariés sous le régime de la communauté universelle
kang74 Messages postés 6133 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 16 juil. 2023 à 18:48
Mon épouse désire vendre une maison acquise par succession suite au décès de ses parents. Etant mariés sous le régime de la communauté universelle, ai-je à considérer que je suis également concerné sur la vente de la maison ou à contrario je n'ai droit à rien sur la vente de cette maison et que le résultat financier de la vente du bien n'appartient qu'à mon épouse exclusivement ???
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Pepa972
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2 réponses
16 juil. 2023 à 17:22
Bonjour,
Sauf clause contraire dans le contrat de mariage, les héritages reçus pendant le mariage sont communs, les époux perdent leurs biens propres.
Modifié le 16 juil. 2023 à 19:43
Bonjour
Dans une autre discussion vous dites êtes mariés sous le régime légale de la communauté aux acquêts ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7812128-declaration-d-impot-separee
Ce qui n'est pas DU TOUT pareil .
Le bien et donc le fruit de la vente seront bien des biens propres qui le resteront .