Sujet Précédent Sujet Suivant

Mariés sous le régime de la communauté universelle

Pepa972 - 16 juil. 2023 à 17:09
kang74 Messages postés 5704 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 16 juil. 2023 à 18:48

Mon épouse désire vendre une maison acquise par succession suite au décès de ses parents. Etant mariés sous le régime de la communauté universelle, ai-je à considérer que je suis également concerné sur la vente de la maison ou à contrario je n'ai droit à rien sur la vente de cette maison et que le résultat financier de la vente du bien  n'appartient qu'à mon épouse exclusivement ??? 

Merci pour votre réponse.

Bien cordialement

Pepa972

2 réponses

Réponse 1 / 2
jee pee Messages postés 40454 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 4 998
16 juil. 2023 à 17:22

Bonjour,

Sauf clause contraire dans le contrat de mariage, les héritages reçus pendant le mariage sont communs, les époux perdent leurs biens propres.
1
Réponse 2 / 2
kang74 Messages postés 5704 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 2 828
Modifié le 16 juil. 2023 à 19:43

Bonjour

Dans une autre discussion vous dites êtes mariés sous le régime légale de la communauté aux acquêts ...

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7812128-declaration-d-impot-separee

Ce qui n'est pas DU TOUT pareil .

Le bien et donc le fruit de la vente seront bien des biens propres qui le resteront .
1

Discussions similaires

frais de notaire communaute universelle
m3334 -
condorcet -

3 réponses
Moitié du boni du régime
paulval -
Gayomi -

10 réponses
Frais de succession après communauté universelle
R0bi_ -
Ulpien -

1 réponse
Vente appartement légataire universel Sans avertir autres heriti
Violonmoulin -
Violonmoulin -

4 réponses
problème de liquidation de communauté
othello21 -
cathiela -

20 réponses