Mariés sous le régime de la communauté universelle
kang74 Messages postés 7194 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon épouse désire vendre une maison acquise par succession suite au décès de ses parents. Etant mariés sous le régime de la communauté universelle, ai-je à considérer que je suis également concerné sur la vente de la maison ou à contrario je n'ai droit à rien sur la vente de cette maison et que le résultat financier de la vente du bien n'appartient qu'à mon épouse exclusivement ???
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Pepa972
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2 réponses
Bonjour,
Sauf clause contraire dans le contrat de mariage, les héritages reçus pendant le mariage sont communs, les époux perdent leurs biens propres.
Bonjour
Dans une autre discussion vous dites êtes mariés sous le régime légale de la communauté aux acquêts ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7812128-declaration-d-impot-separee
Ce qui n'est pas DU TOUT pareil .
Le bien et donc le fruit de la vente seront bien des biens propres qui le resteront .
La législation juridique et financière évolue en permanence...