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2 réponses
12 juil. 2023 à 19:15
bonjour,
voir dans ce lien officiel ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
cdt.
Merci de votre réponse mais dans cette liste je n'est pas trouvé ce qui n'est pas autorisé à part la phrase "Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende.." !
Faut-il partir du principe que tout ce qui est demandé non listé est interdit ?
Et dans ce cas pourquoi l'agence contacté ( qui est une grosse agence et qui doit connaitre cette liste ! ) m'a demandé mon relevé d'épargne ?
13 juil. 2023 à 13:15
"Faut-il partir du principe que tout ce qui est demandé non listé est interdit ?"
OUI.
Ce lien est un lien OFFICIEL et est régulièrement mis à jour dès que nécessaire : donc, vous pouvez vous fier à tout ce que vous lisez sur les liens de "service-public.fr"...
.
13 juil. 2023 à 16:20
Voila qui est clair ! Merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...