Problèmes avec électroménager location
Résolu_lael_ Messages postés 5056 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 13 juil. 2023 à 12:27
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2 réponses
12 juil. 2023 à 11:10
Bonjour,
Vous auriez du signer l'état des lieux en précisant que ces appareils ne fonctionnaient pas.
Faites un courrier recommandé à l'agence et mettez la en demeure de procéder aux réparations rapidement
12 juil. 2023 à 20:44
"je n'ai pas signé l'état de lieux, c'est un problème pour moi?"
C'est un problème car dans ce cas tout est réputé être en "bon état " à votre emménagement sur le fondement de l'article 1731 du code civil :
"S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."
13 juil. 2023 à 07:25
Bonjour, merci pour votre réponse, j'ai plusieurs emails avec l'agence, ça peut servir ?
13 juil. 2023 à 12:27
Non, il faut envoyer une Lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur, ou son mandataire, pour lister les anomalies.
Si le bailleur ne donne pzs suite à votre signalement vous pourrez potentiellement utiliser cette lettre pour prouver votre bonne foi et l'état du logement. N'hésitez pas à rappeler votre volonté d'effectuer un état des lieux.
Mais vu que ce n'est pas prévu par la loi, cela restera à l'appréciation du juge.
Par contre plus vous tardez par rapport à votre date d'emménagement et moins cette contestation sera valable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2023 à 20:26
Bonsoir, merci beaucoup pour votre réponse, je n'ai pas signé l'état de lieux, c'est un problème pour moi? Ils peuvent me faire quelque chose ? Est ce que légalement je peux faire quelque chose ? Encore merci