Route considérée comme un terrain privé de la commune?
RésoluBmV Messages postés 98531 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Nous avons acheté un terrain à bâtir et devant nous se trouve une rue tout à fait normale (avec égouts, eau potable et électricité). Notre terrain à bâtir a reçu un numéro de maison.
Cependant, sur le plan cadastral, nous pouvons voir qu'il ne s'agit pas d'une "vraie" rue (avec un nom de rue habituel), mais d'un terrain communal avec un numéro de parcelle (partie du domaine privé de la commune). La parcelle est ouverte à la circulation.
Nous nous demandons maintenant quelles sont les conséquences d'un tel classement pour nous? Est-il préférable que la route de facto soit également inscrite de cette manière au cadastre? Peut-on exiger une telle chose et qui est responsable de ce classement?
Merci beaucoup.
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2 réponses
" Est-il préférable que la route de facto soit également inscrite de cette manière au cadastre? " : non, pas nécessairement.
À partir du moment où c'est une voie ouverte à la circulation publique, dans le grandes lignes, ça ne change quasiment rien pour les riverains au quotidien.
En revanche, cela impose de fait que la commune prévoie un budget pour l'entretien des voies faisant partie de la voirie communale alors que cette obligation ne s'applique pas aux autres voies.
" Peut-on exiger une telle chose " : exiger peut-être pas, mais souhaiter vivement.
" et qui est responsable de ce classement? " : le conseil municipal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie beaucoup. Est-ce que cela signifie que c'est plus avantageux pour la commune si c'est une parcelle privée, car il n'y a pas d'obligation d'entretien de la route de la part de la commune ?
Mais la route est effectivement entretenue par la commune. Par exemple, j'ai vu que la commune s'occupe du gazon et des buissons le long de la route (jusqu'à la limite de notre parcelle bien sûr).