Route considérée comme un terrain privé de la commune? Résolu

Question

Bonjour

Nous avons acheté un terrain à bâtir et devant nous se trouve une rue tout à fait normale (avec égouts, eau potable et électricité). Notre terrain à bâtir a reçu un numéro de maison.
Cependant, sur le plan cadastral, nous pouvons voir qu'il ne s'agit pas d'une "vraie" rue (avec un nom de rue habituel), mais d'un terrain communal avec un numéro de parcelle (partie du domaine privé de la commune). La parcelle est ouverte à la circulation.
Nous nous demandons maintenant quelles sont les conséquences d'un tel classement pour nous? Est-il préférable que la route de facto soit également inscrite de cette manière au cadastre? Peut-on exiger une telle chose et qui est responsable de ce classement?

Merci beaucoup.

BmV · Answer

" Est-il préférable que la route de facto soit également inscrite de cette manière au cadastre? "  : non, pas nécessairement.
À partir du moment où c'est une voie ouverte à la circulation publique, dans le grandes lignes, ça ne change quasiment rien pour les riverains au quotidien.
En revanche, cela impose de fait que la commune prévoie un budget pour l'entretien des voies faisant partie de la voirie communale alors que cette obligation ne s'applique pas aux autres voies.

" Peut-on exiger une telle chose " : exiger peut-être pas, mais souhaiter vivement.

" et qui est responsable de ce classement? " : le conseil municipal.

BmV · Answer

La commune entretient et entretiendra sans doute cette voie comme toutes les autres, sauf qu'elle n'est pas obligée de provisionner les sommes dans son budget.
Concrètement, ça ne devrait cependant rien changer pour vous les riverains.

Route considérée comme un terrain privé de la commune?

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