Fin de bail-Etat des lieux de sortie

"Il dit avoir signalé par message mon gestionnaire et n'ayant pas eu de réponse de sa part et considérant qu'il vivait dans un logement insalubre il n'a plus payé son loyer depuis juin à son départ le 10 juillet."

C'est du flan, ça vaut queudal, pour 3 raisons :

1) Une notification pour avoir une valeur incontestable doit être faite par LRAR.

2) On ne se fait pas justice soi-même.

Les loyers restent dûs et le locataire sera incapable de prouver une quelconque faute de votre part car un bailleur n'est tenu d'agir que sur notification de son locataire.

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"Il a également refuser de faire visiter l'appartement pendant son préavis."

Si vous n'avez pas exigé qu'il permette l'accès au logement pour les visites par LRAR, même sanction que pour le locataire, vous ne prouvez pas prouver une faute du locataire et donc exiger quoique ce soit. Sauf éventuellement si vous avez des emails ou SMS de refus de sa part, mais leur recevabilité sera au bon vouloir du juge.

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"Bien entendu il n'a pas fait de déclaration à son assureur."

Pour le dégât des eaux non signalé et non déclaré à l'assurance il faut identifier l'origine de la fuite.

Si c'est le logement, le locataire est tenu de vous indemniser sur le fondement de l'article 7c de la loi de 1989 et 1732 du code civil.

Si c'est un voisin ou une partie commune c'est à voir avec le responsable.

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Par contre vu que le locataire avait l'obligation de vous le signaler et ne l'a pas fait, vous êtes en droit de demander à ce que le locataire verse une indemnité pour la perte de loyer du fait du temps nécessaire aux réparations empêchant de fait la remise en location immédiate.

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Personnellement, pour le principe, j'assignerais le locataire en justice.

Par contre il faut bien demander tous les devis de remises rn état et justifier du temps nécessaire à la remise en état : que l'artisan indique ses dates d'intervention, etc...

Vous avez le droit de rédiger une assignation vous même et de vous représenter vous-même à l'audience mais attention la moindre erreur peut vous coûter cher. Ou vous pouvez faire rédiger l'assignation par un juriste, il faut compter environ 500€, puis vous représenter vous-même.

Vous pouvez sinon faire appel à un avocat mais cela vaut rarement le coup, cela vous coûtera environ 2000€ et la grande majorité des juges n'a strictement aucune considération pour les bailleurs et ne vous accordera que 300€ en remboursement de vos frais.

Personnellement je considère cela comme un profond mépris envers les débiteurs (bailleurs) et contribue à développer un sentiment d'impunité auprès des locataires qui ne sont au final ni plus ni moins condamnés qu'à payer ce qu'ils devaient payer en premier lieu et la quasi totalité des frais de procédures restent à la charge du bailleur.

Et ça ne fait qu'empirer. Dans une de mes juridictions la nouvelle juge (JCP) refuse désormais carrément d'accorder le moindre dédommagement au titre de l'article 700 aux bailleurs en disant qu'il s'agit de "frais non nécessaires".