Servitude de canalisation / droit de passage à la surface ?

outmost - 11 juil. 2023 à 08:38
bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 14 juil. 2023 à 08:49

bonjour,

depuis des années, je bénificie sur le terrain de mon voisin d'une servitude d'origine contractuelle, actée par acte authentique, de canalisation souterraine pour des eaux pluviales et de source.

Pas le moindre problème pour accéder à cette canalisation à pied pour controler, nettoyer, réparer jusqu'à ce que mon voisin vende sa propriété et que l'acquéreur me refuse tout accès.

ma question: selon moi,une servitude de canalisation ne peut s'entendre que comme comportant un droit d'accès à pied au profit de son bénéficiaire. Quand on lit comment est rédigée dans l'acte notarié d'il y a des années  la constitution de cette  servitude contractuelle, on s'aperçoit que le droit de passage à pied pour controler, nettoyer, réparer n'est pas mentionné. J'ai vérifié, telle est bien la pratique notariale.

donc, en résumé, la servitude de canalisation qu'on appelle aussi servitude d'acqueduc comporte t-elle implicitement mais nécessairement un droit de passage à pied et donc à la surface ?

cordialement

1 réponse

bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 2 294
14 juil. 2023 à 08:49

Bonjour,

la servitude de tréfonds, oblige le fond servant a vous laisser l'accès pour des interventions d'entretien ou de réparation. Il ne peut s'y opposer.

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