Servitude de canalisation / droit de passage à la surface ?
outmost
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11 juil. 2023 à 08:38
bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 14 juil. 2023 à 08:49
bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 14 juil. 2023 à 08:49
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bern29
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14 juil. 2023 à 08:49
14 juil. 2023 à 08:49
Bonjour,
la servitude de tréfonds, oblige le fond servant a vous laisser l'accès pour des interventions d'entretien ou de réparation. Il ne peut s'y opposer.