La liquidation des successions de mes parents est extrêmement compliquée.
Après plusieurs années de conflits, le notaire a proposé 4 projets. J'ai réussi à convaincre mes frères et ma soeur à nous entendre sur un projet.
Lors de la réunion chez le notaire les 4 héritiers ont signé un procès-verbal d'accord "amiable". Je viens de le recevoir signé par le notaire.
Est-ce qu'un PV d'accord "amiable" signé a un délai de validité ?
Est-ce qu'il pourrait faire l'objet d'un retour en arrière (un recours) par mes frères et ma soeur et dans quel délai ?
Auparavant, ces successions ont fait l'objet d'une décision du TGI qui a désigné un notaire pour effectuer la liquidation. S'il y a un retour en arrière d'un des héritiers que ce passera-t-il étant donné qu'il y a eu ce PV d'accord "amiable" signé ?
En cas de litige, ces successions retourneront-elle devant le juge qui tranchera ?
Est-ce que le juge retiendra le PV d'accord "amiable" signé pour prendre sa décision ou étudiera-t-il les 4 projets présentés par le notaire avant de rendre sa décision ?
En cas de litige? Tous les héritiers ont signé le projet de partage établi par le notaire! Dès lors ils ont approuvé ce partage , leur signature valant accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...