3 ans de bonus 50 : malus ?

Bonjour,

Une loi dit qu'en cas que "Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0, 50."

En gros pas de malus avec un bonus 50 pendant 3 ans ou plus.

• Quelqu'un a déjà pu constater ça ?

• Pour ceux qui me diraient le plus simple c'est de déclarer le sinistre à l'assurance et de voir ce qu'elle dit. Si je déclare un sinistre, mais qu'après je veux faire les réparations moi même car moins cher qu'un malus avec le temps. L'assurance pourra quand même consigné le sinistre et s'en servir un jour contre moi.

Merci

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036754143