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5 réponses
Modifié le 4 juil. 2023 à 23:58
bonjour,
un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié...............
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Vous parlez de préavis, OK : avez-vous donné congé à votre locataire ? OU c'est lui qui vous a donné son congé ? OU rien n'est encore fait ?
Voir par exemple ces liens (parmi d'autres sur le Net) :
https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/incarceration-locataire-consequences-bail
https://www.assoedc.com/que-faire-en-cas-incarceration-du-locataire/
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Visites pour relocation : ne peuvent se faire QUE pendant la durée d'un préavis (que ce soit celui du bailleur OU celui du locataire) : donc, tant qu'aucun congé n'a été donné, vous n'êtes pas en droit de faire des visites CHEZ votre locataire.
cdt.
Merci beaucoup pour votre retour
Il est parti en prison fin juin...donc départ non prévu
Mais il avait été convoqué pour impayé de loyer début mai via l'assurance de loyer impayé
Et il est de nouveau convoqué pour le délibéré pour les impayés de loyer début juillet
Est ce que je peux considérer que mon locataire est en préavis de manière à commencer les visites pour relouer le logement ?
Modifié le 5 juil. 2023 à 12:14
Vous avez lu les liens donnés post 1 ???
Dans le second, il est écrit :
<< Incarcéré et en situation d’impayés !
Si le locataire n’était pas à jour de ses paiements au moment de son incarcération, une déclaration doit être effectuée par le gestionnaire dans le cadre de la garantie loyers impayés. La procédure classique est mise en œuvre. Parallèlement, le gestionnaire a la possibilité de se rapprocher de l’avocat de celui-ci pour qu’il dépose son préavis. >>
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Ça veut dire que, dans le cas d'un départ non prévu, vous devez vous mettre en relation avec son avocat pour que votre locataire vous donne son congé : son préavis démarrera à la réception de cette notification de congé et vous pourrez alors commencer des visites pour relocation.
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Mais tant que vous n'avez pas réceptionné de notification de congé en bonne et due forme, votre locataire est toujours votre locataire et vous n'êtes pas en droit de relouer son logement (donc, pas en droit de faire des visites)... et bien entendu, il vous doit loyer et charges jusqu'à la fin de ce 'futur' préavis (OU, SI relocation "PENDANT" ledit 'futur' préavis, jusqu'à la veille du rendu de ses clés, puisqu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement, OU SI toute autre décision d'un juge).
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Vouspouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Milles merci pour tout !!!
Excellente journée
5 juil. 2023 à 13:03
Avec plaisir !
Bon courage à vous :-)
Merci beaucoup pour vos encouragements
Passez une excellente journée !!
Bonjour je suis désolée de revenir vers vous mais vous êtes un précieux soutien et conseil
En fait il s'avère que mon locataire qui est actuellement en prison n'a pas d'avocat !
Et bien entendu il est impossible de le joindre
Et donc impossible d'avoir un préavis pour faire les visites
Donc je vais me retrouver avec plusieurs semaines de carence locative par sa faute
Est-ce qu'il y a une autre solution pour faire les visites en toute légalité ?
Milles merci d'avance pour
6 juil. 2023 à 15:01
Désolée, je ne sais pas : contactez l'ADIL.
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6 juil. 2023 à 16:21
Merci beaucoup pour tout !!
Excellente journée !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionModifié le 5 juil. 2023 à 17:27
"Mon locataire a été convoqué en audience pour impayé de loyer début mai"
S'il est assigné juste pour loyer impayé et pas en résiliation du contrat d'habitation et expulsion, il sera toujours locataire après le délibéré et malgré son incarcération.
Une incarcération ne vaut pas résiliation ni préavis de départ.
"Est ce que le préavis coure dès la date de l'audience... c'est pour faire des visites !?"
Non.
Si le locataire n'a pas donné de préavis et si l'audience ne portait pas sur la résiliation du contrat, ce que vous semblez suggérer, alors il reste locataire.
Il reste donc locataire tant qu'il ne dépose pas son préavis dans les formes, ce qui fait aussi qu'il reste redevable du loyer.
Votre seule possibilité "légale" pour relouer c'est de le réassigner en résiliation du contrat de location pour impayés (après avoir envoyé des commandements de payer) ou de faire constater l'abandon du logement par un huissier, ou d'arriver à lui faire transmettre son préavis de départ.
La législation juridique et financière évolue en permanence...