Retenue caution sans état des lieux entrée/sortie

bonjour,

il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution").

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Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), (donc PAR ÉCRIT), signé des parties prenantes à la fin de son établissement fait "contradictoirement" (= établi EN PRÉSENCE du bailleur et du locataire), tout en ne figurant pas sur l’EDLE (EDL Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures.

Donc tout ce qui a pu être "DIT" ou écrit par "mail post rendu des clés" ne vaut rien.

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Pas d'EDLE = logement remis en bon état à l'entrée dans les lieux.

Pas d'EDLS contradictoire signé des parties prenantes = logement rendu dans le même état (donc PAS de dégradations, donc PAS de retenues au titre de dégradations) que remis à l'entrée dans les lieux... SAUF preuves contraires.... le bailleur dispose de 3 mois maxi (voir le § II-C de mon topo ci-dessous) à partir de votre départ pour mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu'il établisse un constat d'EDLS (qui serait non contestable)... bien sûr, à condition qu'il n'y ait pas un nouveau locataire dans ledit logement avant le passage éventuel d'un commissaire de justice.

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Donc : pas d'EDLS "contradictoire" = PAS de retenues sur votre DG au titre de dégradations, ET restitution de l'intégralité dudit DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (avez-vous au moins un reçu signé du bailleur qui mentionne la date du rendu des clés ?).

Faire un courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de MISE EN DEMEURE de remboursement de l'intégralité de votre dépôt de garantie, soit la somme de... (en chiffres ET en lettres), versée le... (date complète), par chèque N°... (ou par virement ou par espèces contre reçu immédiat ??), pour la location meublée située à ... (adresse complète), du... au ... (dates complètes).

Citez la loi (art 22 loi 6/7/1989).

Et si vous le jugez nécessaire, mentionnez un délai de restitution de votre DG (à vous de choisir) à réception dudit courrier R+AR, de façon à pouvoir conclure votre mise en demeure avec quelque chose comme ça :

<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

Joindre un RIB.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.