Changement de l'aménagement d'une cuisine à quelle charge ?
Aurore
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djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Cela fait 4 ans que je loue un appartement avec cuisine aménagée et équipée.
Cependant, il s'agit d'une cuisine "premier prix" dont l'installation date d'il y a + de 13 ans. A force d'utiliser les placards tous les jours, certaines portent de sont abîmées, on a du changer les attaches plusieurs fois. Mais après 3 changements, impossible de faire quoi que ce soit pour les réparer une nouvelle fois.
Ma question est: si nous devons refaire une partie de la cuisine, est-ce au propriétaire ou au locataire de financer cet aménagement ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Changement de l'aménagement d'une cuisine à quelle charge ?
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Paiement cuisine avant pose - Forum Consommation
1 réponse
bonjour,
un peu de lecture :
- Art 6-c de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
- Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...