J'ai loué ma maison
loufe972
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 juil. 2023 à 09:21
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Josh Randall
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5 juil. 2023 à 09:21
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Bonjour
Réglementairement, il y a eu un changement de destination partiel puisque l'étage de la construction n'est pas destiné à de l'habitation. Cela aurait dû faire l'objet de formalités administratives (si cela n'a pas déjà été fait) auprès de la commune.
Cela change la consistance de la construction et doit être déclaré aux services fiscaux.