J'ai loué ma maison
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour
j'ai une maison située à la campagne, plain pied sur la partie supérieure, et sur pilotis sur la partie inferieure, qui a été aménagée et qui est habitable.
j'ai loué la partie supérieure pour une association pour un usage professionnel et j'ai fait de la partie inferieure, mon habitation principale.
Sauf que la partie inferieure n'est pas connue des services fiscaux, au point qu'elle ne fait pas partie de ma déclaration immobilière pré-remplie par les services fiscaux.
Comment dois-je remplir ma déclaration immobilière, et faut-il signaler cette situation aux services fiscaux afin de modifier les caractéristiques de mon bien immobilier.
Quelles seront les conséquences en matière d'impôts.
Vous remerciant d'avance
1 réponse
Bonjour
Réglementairement, il y a eu un changement de destination partiel puisque l'étage de la construction n'est pas destiné à de l'habitation. Cela aurait dû faire l'objet de formalités administratives (si cela n'a pas déjà été fait) auprès de la commune.
Cela change la consistance de la construction et doit être déclaré aux services fiscaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...