J'ai loué ma maison
loufe972
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Josh Randall
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5 juil. 2023 à 09:21
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Bonjour
Réglementairement, il y a eu un changement de destination partiel puisque l'étage de la construction n'est pas destiné à de l'habitation. Cela aurait dû faire l'objet de formalités administratives (si cela n'a pas déjà été fait) auprès de la commune.
Cela change la consistance de la construction et doit être déclaré aux services fiscaux.