Réduction préavis - Bail locatif
Cha_2809 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 3 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2023 - 3 juil. 2023 à 15:56
- Réduction préavis - Bail locatif
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Bail à nourriture - Guide
1 réponse
3 juil. 2023 à 15:39
bonjour,
des précisions dans ce lien :
http://www.universimmo.com/forum/pop_printer_friendly.asp?TOPIC_ID=29497
extraits :
<< … selon l'arrêt du 29 nov 95 (CA Montpellier, 1ere ch.), la cour a reconnu que des concubins, cotitulaires du bail, peuvent bénéficier d'un préavis réduit même si le motif n'affecte que l'un des 2 signataires du bail.
En fait, la cour a appliqué la même situation que pour un couple marié puisque "communauté de vie".
...
Ceci serait tout à fait différent dans le cadre d'une colocation puisque une colocation n'est pas une communauté de vie du type de celles conclues entre amis.
...
Lorsqu'il y a "communauté de vie", le préavis réduit est appliqué au conjoint. Il faut pour ceci qu'ils soient mariés, ou pacsés, ou déclarés concubins sur le bail,
...
à moins de faire reconnaître votre concubinage officiellement, votre propriétaire vous considère à juste titre comme 2 co-locataires. >>
.
Vouspourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
3 juil. 2023 à 15:56
Bonjour,
Je vous remercie pour toutes les informations transmises et complètes, j'ai enfin trouvé réponse à ma question !!!
Très bonne journée à vous,
Cordialement.
Charlotte