Réduction préavis - Bail locatif
Cha_2809 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons signés un bail avec mon copain. Nous souhaitons partir au plus vite à cause de mes problèmes de santé (constaté par un médecin).
J'ai obtenu un certificat médical. Mais mon copain n'a pas de problèmes de santé. La réduction du bail est alors appliqué pour tous les deux ?
Dans l'attente,
Très bonne journée !
Charlotte
- Réduction préavis - Bail locatif
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Renouvellement de bail locatif ✓ - Forum Habitation
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
1 réponse
bonjour,
des précisions dans ce lien :
http://www.universimmo.com/forum/pop_printer_friendly.asp?TOPIC_ID=29497
extraits :
<< … selon l'arrêt du 29 nov 95 (CA Montpellier, 1ere ch.), la cour a reconnu que des concubins, cotitulaires du bail, peuvent bénéficier d'un préavis réduit même si le motif n'affecte que l'un des 2 signataires du bail.
En fait, la cour a appliqué la même situation que pour un couple marié puisque "communauté de vie".
...
Ceci serait tout à fait différent dans le cadre d'une colocation puisque une colocation n'est pas une communauté de vie du type de celles conclues entre amis.
...
Lorsqu'il y a "communauté de vie", le préavis réduit est appliqué au conjoint. Il faut pour ceci qu'ils soient mariés, ou pacsés, ou déclarés concubins sur le bail,
...
à moins de faire reconnaître votre concubinage officiellement, votre propriétaire vous considère à juste titre comme 2 co-locataires. >>
.
Vouspourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Je vous remercie pour toutes les informations transmises et complètes, j'ai enfin trouvé réponse à ma question !!!
Très bonne journée à vous,
Cordialement.
Charlotte