PACS - Usufruit et pleine propriété

Bonjour

Vos explications sur la situation ne sont pas claires et comportent des incohérences  du genre "indivision avec séparation de biens", . Aussi est-il impossible de vous donner des avis pertinents sans disposer du texte intégral du testament et de l'acte d'acquisition de la maison.

Bonjour, 

n'avez pas eu des réponses à vos questions ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9070810-pacs-testament-et-usufruit

Bonjour

Vous n'avez peut-être pas compris la réponse de @condorcet StatutMembre qui me paraît pourtant très claire : Il est toujours risqué de demeurer dans l'indivision en présence d'une personne étrangère à la famille.  Le partage des avoirs liquides ou mobiliers est  fortement  conseillé.

Elle date de bientôt quatre mois. Avez-vous pris la peine de revoir le notaire successoral pour des explications complémentaires et/ou un partage ?

Merci,

La réponse de CONDORCET me convient seulement  ma belle mere me dit que je n'ai pas le droit de provoquer le partage, car elle a l'usufruit sur le bien, seulement pour moi et selon le testament elle a l'usufruit ou la pleine propriété que sur 50%,  l'autre me revient.

Le notaire me dit que la volonté de mon père était que ma belle mère reste dans la maison, ce que je respecte, et que je doit accepter l'usufruit afin d'obtenir une part plus importante au  déces de ma belle-mere. Ma belle mere et dans l'impossibilité de racheter ma part. 

Mais apres reflexion et au regard de l'avenir cette situation ne me convient pas. Je viens trouver aide et conseil sur ce forum. Je veux être sur que j'ai bien droit à cette part. Un membre du forum m a dit qu'il s agissait d'un démembrement de proprieté et que je ne pouvais ainsi pas provoquer de partage "pécunier" mais uniquement un usufruit/nu propriétaire.

Ma belle mère est très jeune, elle souhaite l'usufruit jusqu’à sa mort

Qu'en est-il aujourd'hui ? Une décision définitive a-t-elle été prise ? 

Car la suite dépend entièrement de ce que chacun reçoit, de la création de fait d'une indivision ou non. 

Ai je droit de demander le partage au notaire, la maison vaut 300000 €

Pas au notaire, non. Mais en cas d'indivision, et seulement dans ce cas, vous, pourriez imposer un partage à Mme. 

, je demande juste mes 25 % soit 75 000 € afin d’être libérer de ce démembrement

Il y a indivision si vous êtes chacun propriétaire de pleine propriété. Et démembrement si vous recevez de la nue-propriété et Mme de l'usufruit. 

ma belle mère ne peut pas racheter ma part elle n en a pas les moyens.

Et vous ne pouvez la contraindre au partage qu'en cas d'indivision. 

Et en cas d'indivision  pour la contraindre, il faudrait engager une procédure judiciaire qui serait longue, coûteuse avec peut-être une vente à perte. 

A moins que devant votre détermination, elle décide de faire un crédit pour vous payer votre part, puisqu'elle est jeune.

Bonjour ,

Qu'en est-il aujourd'hui ? Une décision définitive a-t-elle été prise ? 

Car la suite dépend entièrement de ce que chacun reçoit, de la création de fait d'une indivision ou non. 

Lenotaire a provoquer le partage avec l'usufruit pour ma belle mère et la nue propriété pour moi. Il m'a expliquer que je n avait pas le choix au vu du testament. Bouleversé par l'émotion de ce décès, je ne me suis pas "imposé" faisant confiance au notaire, et pensant que la démembrement était la seule option possible. (et pas l indivision)

Cette option ne m'a pas été proposée. Le notaire nous a expliquer que la priorité était de protéger les intérêts de chacun, qu'accepter la nue propriété permetait d'echapper au frais de succession...

La mort de mon père a été brutal, on pense d'abord avec son coeur, j'aurai du prendre mon propre notaire. Nous voulion faire sa vite, ma belle mere avait tres peur de perdre sa maison je l'ai rassuré sur ce point. Ils ont investi beaucoup ensemble. Cependant aujourd'hui elle regarde l'avenir, a hérité de la moitiés des comptes (moi l'autre parti). Etonnamant pour les comptes bancaires elle n a pas l'usufruit mais la total propriété des 50%  (ce n'etait pas des comptes commun, seulement de l'épargne)

Donc ma question ; suis je en droit de demander l'indivision au lieu du démembrement ? Ou c'est ma belle mere qui a le dernier mot en fonction du testament

Je vous remercie de votre temps...