PACS - Usufruit et pleine propriété

HUBERT41_5345 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 9 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2023 - Modifié le 29 juin 2023 à 12:04
 Ulpien1 - 29 juin 2023 à 17:17

Bonjour,

Mon père viens de décéder, il était pacsé avec ma belle mère  sous le régime de l'indivision avec séparation de bien. Ils ont acheté une maison ensemble. Ils ont fait un testament se léguant la plein propriété, à défaut l'usufruit dans la limite de la quotité disponible.Il n'ont pas d enfant ensemble. 

Ainsi j'hérite de la quotité hériditaire soit 25% du bien. Les autres 25 % sont à ma belle mère soit en pleine propriété, soit en usufruit.

Ma belle mère est très  jeune, elle souhaite l'usufruit jusqu’à sa mort, sachant quelle pourra refaire sa vie dans cette maison. Moi je préférai recuperer mes 25 % car sinon je deviens nue propriétaire (avec les responsabilité des gros travaux) , et elle usufruitiere (avec TF et petit travaux) jusqu'a sa mort.

Ai je droit de demander le partage au notaire, la maison vaut 300000 € , je demande juste mes 25 % soit 75 000 € afin d’être libérer de ce démembrement. Bien sur j'y perd, car si j'attendais son décès j'aurais 150 000 € (sous condition de vendre ) mais cela peut prendre 30 ans voir plus... . ma belle mère ne peut pas racheter ma part elle n en a pas les moyens. Elle pourra egallement se marié, se pacsé et léguer sa part a son nouveau conjoint.

Nous avons le  même notaire , je n ai pas pu poser mes questions devant elle, l'idée et d'avoir ma part meme minime d’héritage, ma belle mere va refaire sa vie, et je ne souhaite plus être dans cette indivision.

En qualité d’héritier réservataire ai je des solutions? Il s'agit d'un pacs et non d un mariage avec donation au dernier vivant... Vu qu'elle peut opter pour la pleine propriété de sa part, une solution est il possible pour moi?

Elle seule peut décider et refuser de me donner ma petite part (elle serait obliger de vendre pour me la donner)

Je vous remercie de m’éclairer...

Cordialement,

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7 réponses

Bonjour

Vos explications sur la situation ne sont pas claires et comportent des incohérences  du genre "indivision avec séparation de biens", . Aussi est-il impossible de vous donner des avis pertinents sans disposer du texte intégral du testament et de l'acte d'acquisition de la maison.

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doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 16 605
29 juin 2023 à 11:56

Bonjour, 

n'avez pas eu des réponses à vos questions ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9070810-pacs-testament-et-usufruit


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LaBeotienne Messages postés 2251 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 1 033
29 juin 2023 à 12:13

Bonjour

Vous n'avez peut-être pas compris la réponse de @condorcet StatutMembre qui me paraît pourtant très claire : Il est toujours risqué de demeurer dans l'indivision en présence d'une personne étrangère à la famille.  Le partage des avoirs liquides ou mobiliers est  fortement  conseillé.

Elle date de bientôt quatre mois. Avez-vous pris la peine de revoir le notaire successoral pour des explications complémentaires et/ou un partage ?

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HUBERT41_5345 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 9 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2023
29 juin 2023 à 12:38

Merci,

La réponse de CONDORCET me convient seulement  ma belle mere me dit que je n'ai pas le droit de provoquer le partage, car elle a l'usufruit sur le bien, seulement pour moi et selon le testament elle a l'usufruit ou la pleine propriété que sur 50%,  l'autre me revient.

Le notaire me dit que la volonté de mon père était que ma belle mère reste dans la maison, ce que je respecte, et que je doit accepter l'usufruit afin d'obtenir une part plus importante au  déces de ma belle-mere. Ma belle mere et dans l'impossibilité de racheter ma part. 

Mais apres reflexion et au regard de l'avenir cette situation ne me convient pas. Je viens trouver aide et conseil sur ce forum. Je veux être sur que j'ai bien droit à cette part. Un membre du forum m a dit qu'il s agissait d'un démembrement de proprieté et que je ne pouvais ainsi pas provoquer de partage "pécunier" mais uniquement un usufruit/nu propriétaire.

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Gayomi Messages postés 19061 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 10 307
29 juin 2023 à 12:43

Ma belle mère est très jeune, elle souhaite l'usufruit jusqu’à sa mort

Qu'en est-il aujourd'hui ? Une décision définitive a-t-elle été prise ? 

Car la suite dépend entièrement de ce que chacun reçoit, de la création de fait d'une indivision ou non. 

Ai je droit de demander le partage au notaire, la maison vaut 300000 €

Pas au notaire, non. Mais en cas d'indivision, et seulement dans ce cas, vous, pourriez imposer un partage à Mme. 

, je demande juste mes 25 % soit 75 000 € afin d’être libérer de ce démembrement

Il y a indivision si vous êtes chacun propriétaire de pleine propriété. Et démembrement si vous recevez de la nue-propriété et Mme de l'usufruit. 

ma belle mère ne peut pas racheter ma part elle n en a pas les moyens.

Et vous ne pouvez la contraindre au partage qu'en cas d'indivision

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doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 16 605
29 juin 2023 à 13:01

Et en cas d'indivision  pour la contraindre, il faudrait engager une procédure judiciaire qui serait longue, coûteuse avec peut-être une vente à perte. 

A moins que devant votre détermination, elle décide de faire un crédit pour vous payer votre part, puisqu'elle est jeune.


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HUBERT41_5345 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 9 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2023
29 juin 2023 à 13:16

Bonjour ,

Qu'en est-il aujourd'hui ? Une décision définitive a-t-elle été prise ? 

Car la suite dépend entièrement de ce que chacun reçoit, de la création de fait d'une indivision ou non. 

Lenotaire a provoquer le partage avec l'usufruit pour ma belle mère et la nue propriété pour moi. Il m'a expliquer que je n avait pas le choix au vu du testament. Bouleversé par l'émotion de ce décès, je ne me suis pas "imposé" faisant confiance au notaire, et pensant que la démembrement était la seule option possible. (et pas l indivision)

Cette option ne m'a pas été proposée. Le notaire nous a expliquer que la priorité était de protéger les intérêts de chacun, qu'accepter la nue propriété permetait d'echapper au frais de succession...

La mort de mon père a été brutal, on pense d'abord avec son coeur, j'aurai du prendre mon propre notaire. Nous voulion faire sa vite, ma belle mere avait tres peur de perdre sa maison je l'ai rassuré sur ce point. Ils ont investi beaucoup ensemble. Cependant aujourd'hui elle regarde l'avenir, a hérité de la moitiés des comptes (moi l'autre parti). Etonnamant pour les comptes bancaires elle n a pas l'usufruit mais la total propriété des 50%  (ce n'etait pas des comptes commun, seulement de l'épargne)

Donc ma question ; suis je en droit de demander l'indivision au lieu du démembrement ? Ou c'est ma belle mere qui a le dernier mot en fonction du testament

Je vous remercie de votre temps...

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Gayomi Messages postés 19061 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 10 307
Modifié le 29 juin 2023 à 17:03

Lenotaire a provoquer le partage avec l'usufruit pour ma belle mère et la nue propriété pour moi.

Il ne s'agit pas d'un partage mais des parts successorales. Juridiquement parlant, il y a une grande nuance. 

Il m'a expliquer que je n avait pas le choix au vu du testament.

...

Bouleversé par l'émotion de ce décès, je ne me suis pas "imposé

D'après le notaire, vous ne le pouviez de toute façon pas.

pensant que la démembrement était la seule option possible. (et pas l indivision)

Il y avait les 2 options mais, si j'ai bien compris, les termes du testament faisaient que Mme pouvait vous imposer son choix. 

Donc ma question ; suis je en droit de demander l'indivision au lieu du démembrement ?

Si le choix du démembrement a été effectué et constaté, il est impossible de revenir dessus. 

Ou c'est ma belle mere qui a le dernier mot en fonction du testament

D'après ce que j'ai compris du testament, oui. Et c'est aussi ce que semble dire le notaire. 

La seule issue, de mon point de vue, serait que vous proposiez à Mme de lui racheter ses droits dans le bien. Cela suppose que vous en ayez les moyens financiers et qu'elle l'accepte. 

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