La mairie refuse mon achat de mobil home Pmr

Bonjour

Il faut voir ce que prévoit le contrat du camping et ce que pourrait également prévoir le mandat de vente s'il y en a eu un.

https://ffcc.fr/etude-de-cas/cas-de-la-vente-dun-mobil-home-sur-un-camping/

Bonjour

- le lendemain le directeur du camping est allé faire une proposition d achat aux propriétaires qui a été refusée.

Qui sont les vendeurs, des particuliers ? Ont-ils donné un motif de refus ?

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- la mairie me refuse la vente évoquant le non respect de la liste d attente ou je suis inscrit depuis un certain nombre d année . 

En quoi la mairie peut intervenir dans cette vente étant donné qu'elle n'est pas propriétaire du bien ? C'est elle qui vend le bien au final ?

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je peux l acheter sans faire valider par la mairie mais elle peux me refuser le contrat de location du terrain . 

En quoi la mairie devrait valider une vente qui, a priori, ne la concerne pas ?

Bjr 

oui ce sont des particuliers qui vendent.

le motif donné au directeur du camping … ( vente exclusive à moi )

je confirme que ce n est pas la mairie qui vend mais dans le contrat de location du terrain de loisirs, le propriétaire du terrain est la mairie . Et le vendeur a obligation de prévenir  au minimum 15 jours avant la vente , ce que le propriétaire n a Pas fait.

le propriétaire du terrain étant la mairie, elle se dit en droit de refuser la vente pour non respect des termes du contrat de location clause …..et se réserve le droit de refuser non pas la vente car le mobil home ne lui appartient pas mais le refus de me faire un contrat  de location du terrain.. 

ce qui équivaut à avoir un mobil home sans terrain.

Le contrat de location du camping ne prévoit rien hormis le fait de prévenir de la vente … 

pas de mandat vente 

vente directe du propriétaire au vendeur 

Vu le contexte, ce qu'il risque d'arriver en effet c'est que la mairie ne puisse empêcher la vente mais qu'elle vous demande d'enlever ledit mobil-home.

Vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la décision de refus de la commune. Refus qu'elle aura intérêt à bien motiver.