Courrier pour mon bailleur

pierrotd11 Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour je voudrais faire un courrier cause (séparation) accompagner d'une demande de logement car sur le bail les deux noms apparaissent

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 451
     

    bonjour,

    je comprends que vous voulez quitter votre logement parce que vous vous séparez... de votre copine ? de votre épouse ? de la personne avec qui vous vous êtes pacsé ?

    Gardera-t-elle le logement "commun" une fois que vous serez parti ?

    Logement social ? Ou bailleur privé ?

    cdt.


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    1. pierrotd11 Messages postés 2 Statut Membre
       

      De ma copine et elle gardera le logement car c'est grace au 1% patronal

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      1. djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 451 > pierrotd11 Messages postés 2 Statut Membre
         

        OK. Merci de votre réponse.

        Vous devez donner votre congé (*) au bailleur en vos SEULS nom/prénom ET en respectant le préavis adéquat :

        https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

        .

        Cliquez sur ce lien où j'explique quoi faire en cas de séparation avec un bail aux 2 noms :

        https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

        .

        (*) pas en "simple" courrier : lisez bien le lien de "service-public" joint : il n'y a que 3 façons de donner son congé pour qu'il soit valable :

        a)- par courrier R + AR (Recommandé avec Accusé de Réception);

        b)- par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires strictement identiques);

        c)- ou via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) (payant).

        • Votre préavis démarrera à la réception de la notification de votre congé :

        a)- le jour où le bailleur signera l'avis de réception (qui vous reviendra par retour de courrier dès qu'il aura été signé : ainsi vous connaîtrez la date de début de votre préavis);

        b)- le jour où il signera les 2 exemplaires (signés au préalable de votre main) remis en main propre;

        c)- le jour du passage du commissaire de justice même si votre bailleur est absent de chez lui lors de son passage.

        • Loyers et charges sont dus pendant toute la durée de votre préavis, et vous restez solidaire de votre ex copine pendant les 6 MOIS suivant la FIN de votre préavis, et ceci seulement en cas de non paiement OU de paiement partiel des sommes dues au bailleur.

        .

        cdt.

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