Courrier pour mon bailleur

pierrotd11 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2023 - 26 juin 2023 à 14:42
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 26 juin 2023 à 18:06

Bonjour je voudrais faire un courrier cause (séparation) accompagner d'une demande de logement car sur le bail les deux noms apparaissent

1 réponse

djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 15 156
26 juin 2023 à 14:55

bonjour,

je comprends que vous voulez quitter votre logement parce que vous vous séparez... de votre copine ? de votre épouse ? de la personne avec qui vous vous êtes pacsé ?

Gardera-t-elle le logement "commun" une fois que vous serez parti ?

Logement social ? Ou bailleur privé ?

cdt.


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pierrotd11 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2023
26 juin 2023 à 16:55

De ma copine et elle gardera le logement car c'est grace au 1% patronal

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djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 15 156 > pierrotd11 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2023
Modifié le 26 juin 2023 à 18:20

OK. Merci de votre réponse.

Vous devez donner votre congé (*) au bailleur en vos SEULS nom/prénom ET en respectant le préavis adéquat :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Cliquez sur ce lien où j'explique quoi faire en cas de séparation avec un bail aux 2 noms :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

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(*) pas en "simple" courrier : lisez bien le lien de "service-public" joint : il n'y a que 3 façons de donner son congé pour qu'il soit valable :

a)- par courrier R + AR (Recommandé avec Accusé de Réception);

b)- par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires strictement identiques);

c)- ou via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) (payant).

  • Votre préavis démarrera à la réception de la notification de votre congé :

a)- le jour où le bailleur signera l'avis de réception (qui vous reviendra par retour de courrier dès qu'il aura été signé : ainsi vous connaîtrez la date de début de votre préavis);

b)- le jour où il signera les 2 exemplaires (signés au préalable de votre main) remis en main propre;

c)- le jour du passage du commissaire de justice même si votre bailleur est absent de chez lui lors de son passage.

  • Loyers et charges sont dus pendant toute la durée de votre préavis, et vous restez solidaire de votre ex copine pendant les 6 MOIS suivant la FIN de votre préavis, et ceci seulement en cas de non paiement OU de paiement partiel des sommes dues au bailleur.

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cdt.

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