Courrier pour mon bailleur
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je voudrais faire un courrier cause (séparation) accompagner d'une demande de logement car sur le bail les deux noms apparaissent
1 réponse
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bonjour,
je comprends que vous voulez quitter votre logement parce que vous vous séparez... de votre copine ? de votre épouse ? de la personne avec qui vous vous êtes pacsé ?
Gardera-t-elle le logement "commun" une fois que vous serez parti ?
Logement social ? Ou bailleur privé ?
cdt.
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OK. Merci de votre réponse.
Vous devez donner votre congé (*) au bailleur en vos SEULS nom/prénom ET en respectant le préavis adéquat :
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Cliquez sur ce lien où j'explique quoi faire en cas de séparation avec un bail aux 2 noms :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
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(*) pas en "simple" courrier : lisez bien le lien de "service-public" joint : il n'y a que 3 façons de donner son congé pour qu'il soit valable :
a)- par courrier R + AR (Recommandé avec Accusé de Réception);
b)- par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires strictement identiques);
c)- ou via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) (payant).
- Votre préavis démarrera à la réception de la notification de votre congé :
a)- le jour où le bailleur signera l'avis de réception (qui vous reviendra par retour de courrier dès qu'il aura été signé : ainsi vous connaîtrez la date de début de votre préavis);
b)- le jour où il signera les 2 exemplaires (signés au préalable de votre main) remis en main propre;
c)- le jour du passage du commissaire de justice même si votre bailleur est absent de chez lui lors de son passage.
- Loyers et charges sont dus pendant toute la durée de votre préavis, et vous restez solidaire de votre ex copine pendant les 6 MOIS suivant la FIN de votre préavis, et ceci seulement en cas de non paiement OU de paiement partiel des sommes dues au bailleur.
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cdt.
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