Caducité compromis de vente

Charles1717 Messages postés 64 Date d'inscription mardi 1 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 25 juin 2023 à 11:52
Charles1717 Messages postés 64 Date d'inscription mardi 1 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 25 juin 2023 à 13:36

Bonjour,

nous avons signé il y a environs 70 jours un compromis avec une clause suspensive liée à l’obtention par l’acquéreur d’au moins une offre de prêt dans un délai de 60 jours à compter de la signature du compromis. Nous venons de relire le compromis et ce délai est très clairement dépassé! No le notaire ni même l’agent immobilier nous ont informé du dépassement de ce délai. Nous avons contacté l’acquéreur qui nous a informé rencontré’ des soucis avec sa banque et s être donc dirigé vers une autre banque….est ce que la compromis est automatiquement caduc? Faut il qu’il soit constaté et rendu officiel par le notaire? Par l’agent immobilier? Par nous-même? Merci d’avance.

 «La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès la présentation par un ou plusieurs organismes de crédit, dans le délai fixé ci-dessous, d’une ou plusieurs offres de prêt couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques définies ci-dessus. La présente vente sera considérée comme nulle et non avenue du fait de là non-obtention d’offres de prêt dans le délai de 60 jours .» 

3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
25 juin 2023 à 12:30

Bonjour

C'est bien le problème de la rédaction de ces nouveaux compromis : s'ils ne sont pas bien suivis et que l'offre de prêt n'est pas éditée, il n'est plus possible de "rattraper le coup" après les 60 jours

Votre compromis est bel et bien caduc

encore un agent immobilier et un notaire qui suivent bien leurs dossiers ...


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Charles1717 Messages postés 64 Date d'inscription mardi 1 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 1
25 juin 2023 à 12:34

Merci pour cette réponse. L’acquéreur nous a informé ce matin que ce dossier prendrait plus de temps que prévu et sans certitude sur le résultat d’un éventuel financement de la part de sa banque suite à un changement de situation rencontré depuis la signature du compromis. Je viens de l’appeler pour lui annoncer que le compromis était caduc. Nous souhaiterions donc remettre le bien sur le marché. Y a t’il une procédure à suivre pour officialiser la caducité dès ce compromis? Qui doit en être à l’origine? Un mail de ma part au notaire suffit il?

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
25 juin 2023 à 12:40

un mail au notaire suffit, vous l'informez que conformément au paragraphe ....page ....du compromis, le délai de 60 jours étant dépassé, le compromis est caduc et que vous arrêtez les frais et remettez votre bien en vente

il va réagir, rassurez-vous

Vous pouvez aussi en informer l'agence,( la mettre en copie du mail envoyé au notaire )  et à mon avis changez en ....

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Charles1717 Messages postés 64 Date d'inscription mardi 1 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 1
25 juin 2023 à 13:36

Parfait, je vous remercie.

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