Haie entre parcelle agricole et "normale"

julienzu - 24 juin 2023 à 10:04
bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 24 juin 2023 à 14:12

Bonjour,

je viens de recevoir une lettre de mon voisin exigeant la coupe de branche de tuya qui avance sur son terrain ou de raser la haie car à moins de 2 metres.

Je suis d'accord avec les faits mais ne comprends pas des subtilités de la reglementation.

Deja les tuyas sont présent depuis plus de 30ans donc protegés si j'ai bien compris de fait il ne peut m'obliger à des détruire? Par contre je dois les descendres à 2m? est ce correct

Ensuite l'obligation, la parcelle de ça maison est sous le cadastre de la ville, la mienne est considérée comme terrain agricole non constructible donc sous safer. Dans le cadre de loi PAC 2023 : la taille des haies interdite entre le 16 mars et le 15 août. Maintenant qui est agriculteur un travailleur officiel sous la MSA ou une parcelle agricole doit elle etre contrainte à cette restriction de taille en cette periode.

Merci de votre eclairage

Cordialement

2 réponses

BmV Messages postés 90575 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 18 075
Modifié le 24 juin 2023 à 12:35

" Deja les tuyas sont présent depuis plus de 30ans donc protegés " : non.
Juste par prescription ils ne sont plus soumis aux règles du code civil en matière de hauteur et de distance aux limites.

Ce qui n'empêcherait pas cependant une action pour trouble anormal de voisinage contre vous de la part de votre voisin pouvant apporter la preuve de cette gêne ...

" la parcelle de ça maison est sous le cadastre de la ville, la mienne est considérée comme terrain agricole non constructible donc sous safer. " : d'abord, il n'y a pas plusieurs cadastres locaux, mais un seul et national.
Terrain constructible ou pas, agricole ou pas, marécageux ou pas, etc.
Il ne faut pas confondre règles fiscales et régime de préemption éventuel.... Le code civil est d'application générale et sa valeur juridique reste supérieure à celle des réglementations diverses créées localement.

" la taille des haies interdite entre le 16 mars et le 15 août." : oui.
Et pour toutes les haies.

En revanche, vous êtes tenu, ce qui est différent, de couper les branches qui dépassent chez le voisin, car en vertu de l'article 673 du code civil, cette obligation est imprescriptible, c'est à dire elle reste permanente, même si les arbustes eux-mêmes sont sous un régime dérogatoire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148

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Boujour

Merci de votre retour complet et rapide c'est clair

Vous souhaitant un bon weekend

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bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 2 294
Modifié le 24 juin 2023 à 14:15

Bonjour,                                                                                                                                                                          Cependant, la restriction de taille ne s'applique qu'aux agriculteurs car eux Seuls sont concernés par l'arrêté du 24 avril 2015. En application du dernier alinéa de l’article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aucune loi n’interdit explicitement de tailler les haies ou d’élaguer les arbres pour les particuliers et jardiniers professionnels ce n'est juste qu'une recommandation .

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