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Déclaration et divorce

Julia -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Pouvez-vous me dire ce qui se passe lorsqu'on est marié et qu'on ne déclare sa séparation et son changement de domicile qu'au moment de la déclaration de revenus annuelle ? Est-ce que la DGFIP demande des documents ?

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Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 652
 

Pouvez-vous me dire ce qui se passe lorsqu'on est marié et qu'on ne déclare sa séparation et son changement de domicile qu'au moment de la déclaration de revenus annuelle ? 

Pas d'obligation de le faire avant. 

 Est-ce que la DGFIP demande des documents ?

En cas de contrôle, oui. 
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