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Déclaration et divorce

Julia - 24 juin 2023 à 10:00
Gayomi Messages postés 18362 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 24 juin 2023 à 11:20

Bonjour,

Pouvez-vous me dire ce qui se passe lorsqu'on est marié et qu'on ne déclare sa séparation et son changement de domicile qu'au moment de la déclaration de revenus annuelle ? Est-ce que la DGFIP demande des documents ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18362 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 9 942
24 juin 2023 à 11:20

Pouvez-vous me dire ce qui se passe lorsqu'on est marié et qu'on ne déclare sa séparation et son changement de domicile qu'au moment de la déclaration de revenus annuelle ? 

Pas d'obligation de le faire avant. 

 Est-ce que la DGFIP demande des documents ?

En cas de contrôle, oui. 
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