Déclaration et divorce

Julia -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Pouvez-vous me dire ce qui se passe lorsqu'on est marié et qu'on ne déclare sa séparation et son changement de domicile qu'au moment de la déclaration de revenus annuelle ? Est-ce que la DGFIP demande des documents ?

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     

    Pouvez-vous me dire ce qui se passe lorsqu'on est marié et qu'on ne déclare sa séparation et son changement de domicile qu'au moment de la déclaration de revenus annuelle ? 

    Pas d'obligation de le faire avant. 

     Est-ce que la DGFIP demande des documents ?

    En cas de contrôle, oui. 

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