Déclaration biens immobiliers

bonjour,

allez voir sur votre espace personnel si les impôts ont mis ce logement vendu il y a peu de temps :

- s'il n'y figure pas : c'est qu'ils ont eu le temps de mettre leurs infos à jour et il devrait alors se trouver dans l'espace personnel du nouveau propriétaire (la date ultime de déclaration est reportée au 31 juillet 2023).

- s'il y figure : renseigner la date de l'acte authentique de vente.

cdt.

En complément de la réponse n° 1

Pourquoi un bien vendu récemment est encore affiché ?

Si vous avez réalisé une opération immobilière récemment chez votre notaire (vente, succession), la liste de vos biens peut ne pas tenir compte de ces changements : il est en effet nécessaire que l’acte rédigé par votre notaire soit publié auprès des services de la publicité foncière.

En tout, le délai peut aller de quelques semaines à quelques mois.

Si votre bien a été vendu occupé (par exemple lors d’une vente avec un locataire qui reste dans le bien), alors vous devez faire la déclaration d’occupation de ce bien en indiquant les informations sur l’occupation au jour de la vente.

Si, votre bien a été vendu vacant (par exemple, vous occupiez votre logement en résidence principale et vous quittez ce logement suite à la vente), alors vous devez effectuer votre déclaration d’occupation en :

– indiquant comme date de fin de situation d’occupation, la date de votre départ du local,

– puis en sélectionnant « Bien vacant »,

– et en précisant comme date de début de la période de vacance, la date de votre départ du local.

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/560_travaux_habitation/faq_gmbi.pdf

Pour ma mère, décédée en juin 2022, et maison vendue fin novembre, ma sœur qui a encore accès à son espace personnel a envoyé scan de l'acte de décès et page probante de l'acte authentique via la messagerie sécurisée. Modif enregistrée très rapidement.