Location meublée interdite par mon RC qui date de 1963

Je doute fortement qu'on puisse vous interdire de louer votre local en meublé à titre de résidence principale du locataire.

Cela reviendrait à vous interdire d'utiliser votre local d'habitation pour une activité conforme à sa destination et qui n'apporte pas plus de nuisance qu'une location nue à condition que ce soit bien à titre de résidence principale bien entendu, et pas pour de la location saisonnière.

Ce genre de clause interdisent généralement juste la location saisonnière, peut-être que la formulation n'est pas telle que vous la décrivez et est bien plus ciblée.
 

Après, en lisant un peu la loi de 1989 sur la location de résidences principales on peut dire dès le premier article :

Article 1er :
"Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent."

"L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation"

Et article 25-3 :
"Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
Les articles 1er, 3, [...] sont applicables aux logements meublés."

On peut donc en déduire que la location d'un local d'habitation dépend des lois qui le régissent, incluant les dispositions d'ordre public de la loi de 1989 qui s'appliquent aux locations de résidences principales.

A partir de là, une disposition d'ordre public ne peut pas, par définition, être restreinte contractuellement.

Ce qui veut dire que la disposition du règlement de copropriété ne peut probablement pas s'appliquer aux contrats régis par la loi de 1989 et ne peut en conséquence pas interdire la location meublée de résidences principales.

Car comme le suggère les articles au-dessus, interdire la location en meublé et à titre de résidence principale contreviendrait à l'article 1er et à divers autres articles.

Une telle disposition du règlement de copropriété pourrait donc tout au plus interdire les locations saisonnières et éventuellement les locations meublées de résidences secondaires.

Enfin c'est mon interprétation.
A faire confirmer par des juristes, par exemple par l'ADIL de votre département tel que suggéré.

Après, dans le pire des cas, une location meublée c'est ni plus ni moins qu'une location nue avec des meubles.

Rien ne vous empêcherait donc de faire un contrat de location en nue et de "mettre à disposition des meubles".

Par contre cela relèverait du foncier et non pas du BIC, ce qui serait fiscalement moins intéressant pour vous, dans la plupart des cas de figures.

mais il faut que ce soit le juge qui le dise (ou une AG...).

bonjour,

souvent les règlements de copro interdisent la location meublée pour une résidence secondaire du locataire [= par exemple la location saisonnière de jusqu'à120 jours consécutifs grand maximum, la location Airbnb qui est aussi une location saisonnière mais bien souvent de + courte durée (et aussi parce que la location meublée est une activité commerciale, afin de ne pas apporter des va-et-vient sans fin dans l'immeuble)].... pour laisser place à une occupation "de bon père de famille"/"bourgeoise"/.... ce qui correspond à une location meublée à l'année pour résidence principale (bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction)... ce que vous voudriez faire... mais relisez toutefois le règlement de copropriété à ce sujet : quels sont les termes exacts employés ?

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Lire ce lien (parmi plein d'autres sur le Net) : https://www.compta-loueur-meuble.com/single-post/lmnp-clause-habitation-bourgeoise

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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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Si finalement vous pouvez louer, tapez "régime administratif des locations meublées non professionnelles" (et aussi "régime fiscal des locations meublées non professionnelles")... à lire par exemple :

https://www.jedeclaremonmeuble.com/quelles-demarches-administratives-pour-debuter-une-activite-de-loueur-en-meuble-non-professionnel/

https://www.jedeclaremonmeuble.com/quelles-demarches-administratives-pour-debuter-une-activite-de-loueur-en-meuble-non-professionnel/

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De mémoire, puisque vous voulez reprendre votre logement à votre retour de l'étranger (ce qui est votre droit), vous devez le mentionner sur le contrat de location (avant les signatures) en précisant la date de reprise ET confirmer à vos locataires ladite date de reprise (il me semble au moins 6 mois avant : à vérifier) par courrier R+AR (dont vous garderez copie et les 2 récépissés).

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cdt.

Bonjour,

Je rejoins les propos de lael, toutefois en modulant.... Cette disposition dans le RdC peut-être considérée comme illicite, mais elle est applicable tant qu'un juge ne l'a pas dit.

Donc soit vous saisissez un juge pour faire dire illicite cette clause du RdC, soit vous attendez que le syndic vous assigne (peut-être) au nom du syndicat et alors dans votre défense votre avocat demandera au juge de dire illicite cette clause. La réponse interviendra dans x mois, voire années.....

Mais effectivement, il serait intéressant de connaitre le texte exact et son environnement de cette clause de votre RdC.

(à signaler : un RdC n'a pas à être "souple" .... syndic et copropriétaires, éventuellement pourraient l'être eux en connaissant les tenants et les aboutissant .... ;o) .... )

Bonjour à toutes et à tous,

en particulier rambouillet 41, djivi38, kasom et _lael_ j'ai bien lu toutes vos réponses, je me permet donc de répondre à tous en même temps car vos réponses se recoupent et que j'ai du nouveau qui pourrait tous vous intéresser.

Tout d'abord, merci pour vos retours si rapides et précis !

Voici ce que dit exactement le règlement de copropriété à ce sujet :

Deuxième partie droits et obligations des propriétaires / Chapitre 1 Usage de l'immeuble / Section 1 Usage des parties privées / b) Occupation

"Les appartements et locaux dépendent de l'ensemble immobilier ne pourront être occupés que par des personnes de bonnes vie et mœurs ; les professions libérales pourront y être exercées.

Les propriétaires et occupants devront veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes et de leur famille, de leurs invités, de leurs clients ou des gens à leur service.

En conséquence, ils ne pourront ou laisser faire aucun bruit anormal, aucun travail, avec ou sans machine, ou outils de quelque genre que ce soit, qui soit de nature à nuire à la solidité de l'immeuble ou à gêner leurs voisins par le bruit, l'odeur ou autrement, et ils devront se conformer pour tout ce qui n'est pas prévu, aux usages établis dans les maisons bien tenues.

La location en meublée est interdite."

Puis le règlement passe directement au c) Utilisation des fenêtres ... etc

Il n'y a vraiment que cette phrase et aucune explication / détail au sujet de la location meublée. Le premier paragraphe de cet extrait me fait penser à un descriptif de ce que (djivi 38) vous appelez "occupation bourgeoise" qui me semble-t-il, autorise la location meublée à bail de 1 an renouvelable.

Merci pour les différents sites que vous me conseillez de consulter, je vais éplucher tout cela.

Et merci pour vos conseils au sujet de l'ADIL, je ne connaissais pas du tout cet organisme. Je viens tour juste d'avoir quelqu'un au téléphone qui me dit ces différents points :

- le syndicat de copropriété a réagit au quart de tour avant même qu'il y ait des locataires donc la probabilité d'avoir un procès parait importante.

- la mention de "location en meublée est interdite" est très claire, s'il y a une comparution en justice nous pourrions nous en sortir grâce aux différentes lois qui sont passées depuis (celles de 1989 comme le suggère lael) et grâce peut être à une jurisprudence (comme le suggère kasom) du 8 juin 2011 (n° n°10-15891) qui explique que les nuisances liées à la location meublée courte durée peuvent être assimilés aux professions libérales.

Or ici les professions libérales sont autorisées donc nous pourrions louer en meublé. Mais ce serait une guerre d'arguments et notre gain de cause n'est pas assuré (comme le suggère rambouillet41).

- L'interlocuteur de l'ADIL me conseillerait davantage de louer en non meublé en mettant à disposition nos meubles (comme le suggère encore une fois lael). Fiscalement c'est moins intéressant mais nous éviterions tout risque de procédure judiciaire avec le syndicat de copropriété.

En ce qui concerne notre désir de revenir vivre dans cet appartement dans 3 ans. L'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 nous permet de modifier la durée du bail pour une durée différente de 3 ans mais minimum de 1 an en précisant la cause de cette modification (utilisation de l'appartement à titre d'habitation principale à notre retour d'étranger), cela nos protègerait si nous avons un locataire qui reste finalement que 1 an et que nous devons reconduire un bail alors que nous revenons 2 ans après (il me semble que c'est ce que djivi38 suggérait aussi).

Merci à tous pour vos réponses, nous allons peser le pour et le contre et prendre une décision finale d'ici une à 2 semaines, je vous tiendrai au courant !

Bonne journée à vous et bon week-end

Cordialement

Marie