2 hausses successives de loyer en 3 mois

bonjour,

puisqu'une "révision" annuelle de loyer a été mentionnée au contrat de location lors des signatures, le bailleur peut la pratiquer annuellement à la date mentionnée (sinon, à la date de signature), dans votre cas, pour tous les 1ers juillet.

En cas d'oubli : il peut encore pratiquer une révision "de rattrapage" pour le temps restant à courir jusqu'à la date de prochaine révision annuelle = le nouveau loyer pourra démarrer dès la date d'envoi de la demande de révision OU à une date ultérieure précisée par le bailleur dans sa demande (ici, avril 2023).

La révision faite en avril 2023 (au lieu de juillet 2022) doit être calculée avec les indices que le bailleur aurait utilisés s'il avait fait la révision au 1er juillet 2022 = avec les indices des années 2021 et 2022 selon cette formule (pour une location nue) : loyer HC (hors charges) de juillet 2022 / indice du T(= trimestre) année 2021 x indice même T année 2022 ET le nouveau loyer obtenu applicable seulement à partir d'avril 2023 (date précisée par votre bailleur).

Ensuite, la révision annuelle peut être faite pour le 1er juillet 2023 selon la formule (toujours pour une location nue) :

loyer "actuel" HC (celui d'avril 2023 à juin 2023) indice du T année 2022 x indice même T année 2023, ET ce nouveau loyer obtenu restera en vigueur au moins jusqu'à la révision suivante de juillet 2024.

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Si le bailleur ne veut pas s'embêter avec des centimes, il peut arrondir à l'Euro inférieur (mais PAS à l'Euro supérieur, même si les centimes sont égaux à 99).

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Exemple chiffré :

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Contrat (location nue) signé... disons... le 25/06/2021 (OU le 1°/07/2021 au plus tard), avec un loyer HC = 450 € et la mention du 1° T indice 130,69 [sachant que le T à choisir est le dernier connu par l'INSEE (voir lien ci-dessus), et pas par le JO (Journal Officiel) à la date de signature du contrat], et pour une révision annuelle tous les 1°juillet :

a) Pas de révision faite pour juillet 2022 : le bailleur dispose de 12 mois pour en faire une.....

b) Révision de "rattrapage"  pour le 1°avril 2023 : 450 € / 130,69 x 133,93 = 461,146 € --> arrondi des € --> 461,15 € à partir du 1°avril 2023... (PAS de rétroactivité pour une révision de loyer)

c) Révision annuelle pour le 1°juillet 2023 : 461,15 € / 133,93 x 138,93 = 478,366 € -> arrondi des  € --> 478,37 € jusqu'à la prochaine révision annuelle de juillet 2024.... (ou pour + longtemps si votre bailleur oublie encore de faire la révision annuelle pour le 1er juillet 2024).

d) Révision annuelle pour le 1er juillet 2024 : 478,37 € / 138,93 x indice du 1er T 2024 qui sera connu vers mi-avril 2024.

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Vous devez donc avoir "gagné" 9 mois d'augmentation (de juillet 2022 inclus à mars 2023 inclus, et dans mon exemple, le gain est de 100,35 €  [(461,15 € - 450 €) x 9 mois].

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Si la location est meublée avec des charges "au forfait" : le raisonnement reste le même que pour une location nue... sauf que le "forfait" de charges (comprenant obligatoirement la TEOM sauf clause - à la signature du contrat - spécifiant qu'elle sera à payer en sus du forfait) peut être inclus au montant du loyer pour le calcul de la révision annuelle selon la formule ci-dessous :

(loyer + forfait de charges) / indice du T année N-1 x indice même T année N.... ("N" étant l'année où la révision annuelle est faite et "N-1" la précédente).

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A votre disposition si questions.

cdt.

PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH pour une résidence principale]

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En juillet 2022, nous n'avons pas eu de hausse de loyer. Cette dernière a été opérée qu'en avril 2023

Avec quelle date d'effet ?

Option 1 : 04 2023 ? 

Option 2 :avec effet rétroactif depuis 07 2022 ? 

Si option 1 : c'est ok

Si option 2 ;  vous devez rappeler au bailleur que c'est l'option 1 qui s'applique (pas de rétroactivité d'une hausse de loyer, même prévue dans le bail)