Quelle date prendre en compte préavis location
djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 21 juin 2023 à 19:11
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2 réponses
Modifié le 21 juin 2023 à 18:07
La loi est très claire sur la date à prendre en compte.
Il faut se référer à l'article 15 ou 25-8 de la loi de 1989 selon s'il s'agit d'une location nue ou meublée.
Mais ça dit globalement la même chose :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."
C'est donc la date du 16/05/2023 à prendre en compte pour le démarrage du préavis.
Ce qui donne une échéance trois mois plus tard, soit le 16/08/2023, dans le cadre d'une location nue et hors motifs pour réduire le préavis à 1 mois et sauf arrivée d'un autre locataire avant l'échéance.
La locataire est libre de partir plus tôt mais elle devra s'acquitter du loyer jusqu'à l'échéance du préavis, toujours sur le fondement des articles 15 et 25-8 indiqués plus haut :
"[Le Locataire] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Merci pour votre réponse. Je dois lui faire une lettre en recommandée pour lui dire la bonne date ?
21 juin 2023 à 19:11
bonjour,
vous devez surtout vous entendre avec votre locataire pour fixer date et heure pour faire un EDLS "contradictoire" : elle peut effectivement souhaiter le faire et vous rendre les clés le 09/08 (donc avant la fin de son préavis), ce qui est légalement possible, mais ça ne l'empêchera pas de vous devoir "loyer + charges" jusqu'à la fin de son préavis (c'est à dire jusqu'au 16/08 inclus)... sauf si soncongé a été donné avec justificatif (sauf pour le motif de "zone tendue" qui ne demande qu'à être mentionné, mais pas justifié car d'ordre public) de préavis réduit à 1 mois OU si entrée d'un nouveau locataire entre le jour du rendu des clés et celui de la fin de son préavis.
Par exemple : pour une fin de préavis le 16/08 et un rendu des clés le 09/08 si vous faites une remise des clés (= entrée dans les lieux, quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat) à un nouveau locataire disons... le 14/08, votre ancien locataire vous devra "loyer + charges" seulement jusqu'au 13/08 inclus (soit 13/31èmes, août ayant 31 jours), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...