Comment denoncer un bail nc?
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille est en bail étudiant à Paris, depuis 2021, renouvellé 2 fois. le dernier ayant expiré le 1/01/2023.
1/ nous n'avons jamais eu de bail en Zone tendu
2/ nous avons réclamé un nouveau bail étudiant depuis janvier 2023
Nous avons reçu en mai 2023 un mail d'augmentation de 3,49% rétroactif à avril 2023 sans le nouveau bail étudiant meublé.
3/ nous venons de recevoir le nouveau bail attendu en date du 21 juin 2023 qui part de janvier 2023 jusqu'à septembre 2023. C'est un bail simple dont les modalités suivent la loi de 2015 sans référence aux loyers encadrés et qui dépasse le montant majoré du loyer,de 31€/ mois sans aucun justificatif.
Qui par ailleurs stipulée que le loueur à 1 mois de préavis pour donner son congé, le bailleur peut arrêter le renouvellement de bail sans aucune explication.
Ma fille a encore deux ans d'études, et nous ne voulons pas changer de lieu., étant donné la difficulté à trouver un logement sur Paris.
Que nous conseillez vous face-à des abus délibérés, et conscients de la part de la propriétaire?
Bien cordialement
AC
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1 réponse
bonjour,
"Comment denoncer un bail nc?"
Que voulez-vous dire par "nc" ?
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Si le 1er contrat était un bail étudiant de 9 mois : il n'est pas renouvelable ni reconductible.
Si c'était un contrat de location meublée de 1 an, il se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties signataires donne son congé à l'autre :
-> location meublée : préavis de 1 mois pour le locataire et de 3 mois pour le bailleur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
[Le locataire n'a pas à donner le motif de son congé.... sauf pour les congés avec préavis réduit à 1 mois en location nue (et il doit justifier le motif invoqué, sauf pour le motif de zone tendu, lequel doit quand même être mentionné). Il peut donner son congé << à tout moment >> : art 12 et 13 loi 6/7/1989.]
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Le bailleur, quant à lui, a obligation de justifier le motif de son congé, qui doit être donné pour la fin du bail en cours, et il doit respecter 1 des motifs légaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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"Nous avons reçu en mai 2023 un mail d'augmentation de 3,49% rétroactif à avril 2023"
Ce % correspond au taux maximum d'augmentation d'un loyer en cours qui est "révisé" annuellement (prolongation de la loi Climat). MAIS le nouveau loyer augmenté n'est pas rétroactif : il doit commencer, au plus tôt, à la date d'envoi de la demande de révision du loyer.
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cdt.
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