Questions sur retenues Dépôt de Garantie

bonjour,

"Est-il dans son droit ou bien aurait-il dû me le remettre le jour même ?"

Il aurait dû vous remettre votre exemplaire le jour-même ET vous auriez dû l'exiger (quitte à aller faire une photocopie avec le bailleur - sans le quitter des yeux - à l'extérieur du logement s'il n'avait prévu qu'1 seul exemplaire) : tout ça dans le but de ne pas lui donner l'occasion d'y apporter des modifications après les signatures, lesquelles signatures le rendent définitif.... mais si le bailleur le modifie, il vous sera impossible de le prouver....

.

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par des "devis" OU des "factures".

Un devis, même non accepté, est suffisant pour justifier une retenue sur DG (même si après c'est le bailleur qui répare lui-même).

.

Oui, le détartrage d'un cumulus est à la charge des bailleurs :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

https://www.smartloc.fr/blog/entretien-et-reparation-du-chauffe-ballon-proprietaire-ou-locataire-responsable/

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

cdt.

"Est-il dans son droit ou bien aurait-il dû me le remettre le jour même ?"

Il aurait dû vous transmettre immédiatement un double mais il vous appartenait de vous en assurer.

Il n'est pas vraiment possible de lui reprocher à postériori de ne pas l'avoir fait, ce qui fait qu'on pourrait imaginer qu'un bailleur peu scrupuleux serait en mesure d’annoter l'EDLS à sa convenance s'il est en possession du seul exemplaire.

Et vos recours seraient limités, voire inexistants.

"Ce qui me chagrine c'est qu il m'avait dit qu il ferait ces réparations lui même"

Légalement rien empêche le bailleur de demander des devis à des artisans mais de faire ensuite les travaux lui-même et de faire une retenue à hauteur du devis de l'artisan.

"j'ai lu sur différents sites que cet entretien était à la charge du propriétaire , ai-je bien raison? "

En toute logique l'entretien des équipements est à la charge des locataires, mais une décision de la cour de cassation semble dire que selon la formulation, tout ou partie de l'entretien du cumulus peut est à la charge du bailleur, car certaines actions ne sont pas explicitement listées dans la liste du décret n° 87-712 du 26 août 1987.

La décision est discutable, car le décret mentionné parle de "rinçage et nettoyage des corps de chauffe" dans la liste de l'entretien incombant au locataire.

Mais la cour de cassation semble considérer que le "détartrage" n'est pas du "nettoyage".

Et encore, la formulation de la décision est un peu ambiguë, on ne sait pas si la cour reproche d'avoir inclut le "détartrage" dans l'entretien ou d'avoir "démonter" un élément du ballon ("dépose du bloc résistance") pour procéder à cet entretien

Franchement cette décision de la cour de cassation est très discutable.
 

Au final, je sais pas trop comment interpréter la décision.

- Est-ce qu'il faut se contenter de ne pas démonter le bloc résistance et du coup tout le reste peut être facturé au locataire ?

- Est-ce qu'il faut exclure toute la partie détartrage de ce qui est facturé au locataire ?

Merci à vous 2 pour toutes ces précisions.

J'aurais effectivement dû prendre en photo l'EDLS le jour même. La faute me revient.

En ce qui concerne les 210€ pour l'entretien et détartrage du cumulus je suis donc en droit de lui réclamer cette somme ?