Suspension Permis de conduire
harley134
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 3 juin 2023
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2023
-
20 juin 2023 à 12:41
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 juin 2023 à 18:04
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 juin 2023 à 18:04
A voir également:
- Suspension Permis de conduire
- Courrier préfecture suspension permis de conduire - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Suspension de permis, pas de nouvelle après 72h - Guide
- Cerfa permis de conduire pdf - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 250
21 juin 2023 à 18:04
21 juin 2023 à 18:04
Bonjour
"En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
Source: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/suspension-judiciaire-permis-conduire
La suspension judiciaire intervenant après la fin de la période de suspension administrative, il semble bien que celle-ci s'applique.