Suspension de permis
Kevin17
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25 avril 2021 à 12:05
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 27 avril 2021 à 15:14
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 27 avril 2021 à 15:14
Bonjour,
Je viens vers vous aujourd’hui car j’aurais besoin de vos connaissances.
En septembre 2019 j’ai eu une suspension administrative de permis de 4 mois que j’ai donc effectué et j’ai alors récupérer mon permis de conduire.
Hors aujourd’hui 3 gentils monsieur habillés tout en bleu sont venu me prendre mon permis de conduire pour une durée de 3 mois.
Effectivement j’ai reçu en décembre 2019 une décision pénale qui me condamner à une peine principal d’une amende et d’une suspension de permis de 3 mois en peine complémentaire.
Ma question est donc la suivante :
Ayant déjà effectué les 4 mois de suspension émise par le préfet, dois je réellement faire 3 mois de plus (peine complémentaire) ? Ou logiquement ma peine complémentaire aurait du se confondre avec ma suspension de 4 mois décidée par le préfet ?
Merci d’avance de votre aide..
Je viens vers vous aujourd’hui car j’aurais besoin de vos connaissances.
En septembre 2019 j’ai eu une suspension administrative de permis de 4 mois que j’ai donc effectué et j’ai alors récupérer mon permis de conduire.
Hors aujourd’hui 3 gentils monsieur habillés tout en bleu sont venu me prendre mon permis de conduire pour une durée de 3 mois.
Effectivement j’ai reçu en décembre 2019 une décision pénale qui me condamner à une peine principal d’une amende et d’une suspension de permis de 3 mois en peine complémentaire.
Ma question est donc la suivante :
Ayant déjà effectué les 4 mois de suspension émise par le préfet, dois je réellement faire 3 mois de plus (peine complémentaire) ? Ou logiquement ma peine complémentaire aurait du se confondre avec ma suspension de 4 mois décidée par le préfet ?
Merci d’avance de votre aide..
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Josh Randall
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27 avril 2021 à 15:14
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Bonjour
sauf erreur d'interprétation, vous avez fait l'objet :
► d'une suspension administrative (4 mois) au titre de l'infraction commise et votre permis de conduire avait été remis au préfet
► d'une suspension judiciaire complémentaire (3 mois) relative au délit
"En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
Source: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/suspension-judiciaire-permis-conduire
La suspension judiciaire semble être intervenue après que vous ayez récupéré votre permis de conduire. La sanction paraît applicable...
sauf erreur d'interprétation, vous avez fait l'objet :
► d'une suspension administrative (4 mois) au titre de l'infraction commise et votre permis de conduire avait été remis au préfet
► d'une suspension judiciaire complémentaire (3 mois) relative au délit
"En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
Source: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/suspension-judiciaire-permis-conduire
La suspension judiciaire semble être intervenue après que vous ayez récupéré votre permis de conduire. La sanction paraît applicable...
La législation juridique et financière évolue en permanence...