Suspension de permis
Kevin17
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25 avril 2021 à 12:05
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 27 avril 2021 à 15:14
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Josh Randall
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27 avril 2021 à 15:14
27 avril 2021 à 15:14
Bonjour
sauf erreur d'interprétation, vous avez fait l'objet :
► d'une suspension administrative (4 mois) au titre de l'infraction commise et votre permis de conduire avait été remis au préfet
► d'une suspension judiciaire complémentaire (3 mois) relative au délit
"En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
Source: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/suspension-judiciaire-permis-conduire
La suspension judiciaire semble être intervenue après que vous ayez récupéré votre permis de conduire. La sanction paraît applicable...
sauf erreur d'interprétation, vous avez fait l'objet :
► d'une suspension administrative (4 mois) au titre de l'infraction commise et votre permis de conduire avait été remis au préfet
► d'une suspension judiciaire complémentaire (3 mois) relative au délit
"En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
Source: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/suspension-judiciaire-permis-conduire
La suspension judiciaire semble être intervenue après que vous ayez récupéré votre permis de conduire. La sanction paraît applicable...