Vente véhicule non roulant sans CT.

DINOVAN Messages postés 46 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2024 - 20 juin 2023 à 11:18
doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 20 juin 2023 à 11:37

Bonjour, je souhaite vendre un véhicule non roulant (avec réparations à effectuer) et sans contrôle technique j'aimerais savoir si je peux le vendre à un garage en cessation d'activité ou bien encore à un responsable de garage associatif s.v.p merci. Cordialement.

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doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 16 587
20 juin 2023 à 11:37

Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375

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