Temps de préavis pour quitter un logement

Bonjour,

Cette fiche du site service public devrait vous aider :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

bonjour,

 Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié.................

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Votre préavis débutera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé :

- si vous choisissez l"'envoi par R+AR" : votre préavis démarrera le jour où votre bailleur signera l'avis de réception (lequel vous reviendra par retour de courrier),

- si vous choisissez la "remise en main propre contre émargement" (prévoir 2 exemplaires strictement identiques) : votre préavis démarrera le jour où votre bailleur signera la notification remise en main propre,

- si vous choisissez d'informer votre bailleur via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), ce sera payant mais votre préavis démarrera le jour de son passage chez votre bailleur même en cas d'absence,

ET, dans TOUS les cas, votre préavis se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon que vous ayez droit ou pas à un "préavis réduit de 1 mois" ("zone tendue" OU motif professionnel exposé dans le lien officiel donné post 1).

=> Gardez copie de votre notification de congé (et les 2 récépissés si envoi par R+AR).

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Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de la remise de ses clés (quelle que soit la date de signature de son contrat), parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser "simultanément" 2 loyers pour le même logement.

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Quant à la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans votre commune, elle est due :

- sur justificatif

- ET sans les frais de gestion/rôle

- ET pour le temps réel d'occupation des lieux : pour la globalité d'une location depuis le jour inclus de la remise des clés, quelle que soit la date de signature du contrat, jusqu'au jour inclus du rendu des clés, quelle que soit la date de fin du préavis du locataire (ou quelle que soit la date de fin du bail en cas de congé émanant du bailleur)

Je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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Et, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.