Prescription dette finances publiques
Noe_9757
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samedi 17 juin 2023
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17 juin 2023 à 15:15
Chris4554 - 17 juin 2023 à 19:35
Chris4554 - 17 juin 2023 à 19:35
Bonjour,
Après une inscription dans une école où je ne me suis rendu que un mois, puis ai ensuite abandonné en 2020 (le covid tout ça tout ça), les finances publiques me demandent de payer les frais de scolarité de 430 euros.
Je viens d'avoir une nouvelle relance le mois dernier. Y'a t il prescription au bout d'un certain temps ? Est ce que je risque une saisie pour cette somme ?
Merci d'avance
Noé
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