Prescription dette finances publiques
Noe_9757
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Chris4554 -
Chris4554 -
Bonjour,
Après une inscription dans une école où je ne me suis rendu que un mois, puis ai ensuite abandonné en 2020 (le covid tout ça tout ça), les finances publiques me demandent de payer les frais de scolarité de 430 euros.
Je viens d'avoir une nouvelle relance le mois dernier. Y'a t il prescription au bout d'un certain temps ? Est ce que je risque une saisie pour cette somme ?
Merci d'avance
Noé
A voir également:
- Prescription dette finances publiques
- Direction générale des finances publiques - Accueil - Actualité juridique et financière
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide