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Prescription dette finances publiques

Noe_9757 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2023 - 17 juin 2023 à 15:15
 Chris4554 - 17 juin 2023 à 19:35

Bonjour,

Après une inscription dans une école où je ne me suis rendu que un mois, puis ai ensuite abandonné en 2020 (le covid tout ça tout ça), les finances publiques me demandent de payer les frais de scolarité de 430 euros.

Je viens d'avoir une nouvelle relance le mois dernier. Y'a t il prescription au bout d'un certain temps ? Est ce que je risque une saisie pour cette somme ? 

Merci d'avance 

Noé 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Chris4554
17 juin 2023 à 19:35

Si vous devez la somme aux finances publiques, ne rêvez pas pour la prescription. Vous serez saisi sur salaire ou compte bancaire avec les frais qui vont avec.
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