Appel de fonds non reçu entre 2021 et 2022
_lael_ Messages postés 5078 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 17 juin 2023 à 14:20
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1 réponse
Modifié le 17 juin 2023 à 14:32
"Dans quelle mesure suis-je contrainte de payer cette somme et quels sont mes recours possibles ? "
Aucun, dit de manière brute c'est "votre problème" et "votre faute", au sens de la loi et de la jurisprudence (ce n'est pas juste moi qui le dis pour le plaisir d'être méchant), pour plusieurs raisons :
1) Il vous appartient de donner votre adresse au syndic, et non l'inverse
2) Ne pas recevoir d'appel de charges ne dispense pas de payer les charges pour la simple raison que vous ne pouvez ignorer en être redevable, c'est donc à vous de vous en inquiéter et de faire le nécessaire pour vous en acquitter.
3) Même sans recevoir d'appel de charges, ces dernières sont portées à votre connaissance par le vote du budget qui se fait 2 ans à l'avance et dont le PV d'AG vous est adressé par LRAR si vous n'assistez pas à l'AG.
Ces documents sont également disponibles sur l'extranet et il vous appartient d'en demander l'accès
4) Seule une demande formulée par LRAR au syndic a une valeur incontestable, vos envois d'email n'ont pas vraiment de valeur. Ce n'est pas professionnel de la part du syndic de ne pas vous avoir répondu mais ce n'est pas pour autant un argument qui peut jouer en votre faveur dans la mesure où vous ne pouvez pas démontrer avec certitude que le syndic a reçu vos demandes.
Ce qui fait que :
1) Vous êtes redevables de vos charges
2) Vous êtes redevable des frais de relance et plus généralement de recouvrement venant en majoration de ces charges tels que prévus au 9.1 du contrat de syndic
La seule chose qui pourrait vous donner le "droit" de ne pas payer c'est la prescription de droit commun de 5 ans.
Si vous voulez une base légale il y a par exemple l'article 35 du décret de 1967.
Les sommes dues au titre du budget prévisionnel et des travaux, entre autres, sont exigibles sans que ce soit conditionné à quoique ce soit.