Situation syndic bénévole de copropriété
rambouillet41 Messages postés 9352 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 7 juil. 2023 à 12:19
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13 réponses
17 juin 2023 à 12:04
La tacite reconduction d'un syndic n'existe pas.
Un syndic est élu pour un mandat avec une durée prédéterminée qui ne peut pas excéder 3ans.
Si le mandat a expiré et qu'aucun nouveau syndic n'a été élu vous êtes donc sans syndic.
7 juil. 2023 à 12:19
commencez par demander les renseignements au SPF comme déjà dit par André et moi-même, ainsi vous serez sur de l'état où vous êtes ......
Merci de cette réponse, encore une précision :
Il s’agit d’un syndic bénévole, reste t il membre du conseil syndical et peut t’il Gilorganiser une AG en consultation écrite comme c’est le cas ?
Modifié le 18 juin 2023 à 13:17
Les membres du conseil syndical sont également élus pour une durée déterminée, au-delà de cette durée leur mandat n'est plus valable.
Sinon pour élire un nouveau syndic il y a plusieurs possibilités :
al3 : "A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble."
al4: "Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. "
Quoique, après relecture de l'article, l'alinéa 3 ne s'applique visiblement pas si la dernière AG n'avait pas de nomination d'un nouveau syndic à l'ordre du jour.
Il vous reste donc uniquement la possibilité de l'alinéa 4.
Attention à bien respecter les formes de convocation d'une AG à peine de nullité de celle-ci. En particulier convoquer les gens par LRAR et bien convoquer tout le monde. L'ordre du jour ne doit avoir pour objet que la nomination du syndic et bien entendu au préalable du bureau de l'AG : président, secrétaire, scrutateurs...
Et pour clore le dossier, une autre question : le mandat du syndic et en même temps celui de membre du conseil syndical étant échu sans successeur, il reste deux conseillers syndicaux de la copropriété dont le trésorier qui nous demande la cotisation annuelle. Doit on payer ?
30 juin 2023 à 13:24
Euh, je comprends pas vraiment votre question. comment ça le trésorier ?
Et quelle cotisation ?
Vous êtes plutôt en ASL en fait, non ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionNous sommes une copro (lotissement de 17) avec un syndicat bénévole sans syndic depuis juillet 2022 et il reste donc deux conseillers syndicaux dont l’un était trésorier. Donc c est lui qui propose ce renouvellement de cotisation modeste car nous n avons peu de communs mais une assurance pour une voie privée
30 juin 2023 à 14:12
"Nous sommes une copro (lotissement de 17)"
etes vous réellement en copropriété ou en ASL ?.....
En copropriété, depuis la création du lotissement un règlement de copropriété à été rédigé par un notaire
2 juil. 2023 à 21:21
Pour répondre à _lael_ et Rambouillet41, que je remercie pour leur participation, j’avoue être un peu indécis concernant notre situation. Dans le lotissement tous les copro parle de copropriété alors que le fichier que je vous soumets prête à interprétation. Sommes nous en copro ou ASL. Cela change t’il pour l’appel de cotisation
3 juil. 2023 à 08:31
C'est donc ce que je craignais vous êtes en ASL qui a pris un nom qui porte à confusion .....
Vous n'etes donc pas sous le régime de la copropriété et de sa loi et décret (1965 et 1967) et suivantes, mais sous le régime de l'ordonnance de 2004 et son décret de 2006 et suivant et surtout sous le régime des statuts qui ont été déclarés en préfecture.
Vous disiez que c'est un notaire qui avait fait cela ...... chapeau !!!!!!
Donc vos statuts s'appliquent et là nous ne les connaissons pas pour répondre à la question initiale .....
(PS : je crains qu'il ne faille remettre de l'ordre dans vos statuts, ne serait-ce que vos appellations ; ex : un syndic n'existe pas en ASL ...)
3 juil. 2023 à 09:08
Pas sûr, ça peut être une copropriété qui a fait une déclaration par erreur... il faut regarder les parcelles surtout, l'existence d'un RDC ou de statuts... enfin encore un joli bordel !!!
3 juil. 2023 à 10:06
peut-être déclarer par erreur (par un notaire ?... comment serait-ce possible ?), oui mais déclarer donc à appliquer jusqu'à correction si cela doit être ......
Pour répondre à Rambouillet 41, je vais remonter aux sources.
En 1994, le lotisseur a chargé un notaire de rédiger un règlement de copropriété
De 1995 à 2005 pas de syndicat.
En 2006 réunion des copropriétaires et constitution d’un syndicat déclaré en préfecture et publié au J.O comme ASL mais avec comme statuts le règlement de copropriété initial qui fait référence à la loi de 1965 avec notion de syndic etc…
Aujourd’hui comme nous sommes sans syndic (mandat échu) j’avance que nous sommes en ASL et pouvons nous dispenser de syndic mais certains se basant que le règlement (statuts) obligent la nomination d’un syndic
La dénomination du syndicat (parution au J.O) sous l’ordonnance de 2004 prévaut elle sur les statuts se basant sur la loi de 1965
J’admet que c’est tordu
6 juil. 2023 à 12:00
Il faut regarder sur le cadastre si vous êtes sur une parcelle unique (copropriété obligatoire) ou si chaque pavillon a sa propre parcelle (ASL plus adaptée).
6 juil. 2023 à 09:24
les statuts devaient s'adapter à l'ordonnance de 2006 et son décret.
A la création de l'ASL en 2006, puisque ceci a été adopté par une réunion des copros, un notaire est-il intervenu pour adapter un ou des actes ?
Sinon votre "truc" est bancal ....
Avez vous fait une demande au SPF pour connaitre la situation de votre "truc" ? copropriété ou ASL ?
Non en 2006 pas d’intervention de notaire. Notre truc est plus que bancal, je suppose que le président de l’époque a demandé la création d’une ASL avec une règlement de copropriété (établi en 1993) à la construction du lotissement et que la sous préfecture n’a rien vérifiée.
Pour moi si on veut rester en ASL il faut établir des statuts et faire une demande de modification. Pas simple ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...