Délai de remise attestation de travail/solde de tout compte
kang74 Messages postés 7190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai quitté mon poste de contractuel le 06 juin 2023 (fin de CDD que je ne souhaite pas renouveler) et à ce jour, le service DRH ne m’a ni transmis mon solde de tout compte, ni mon attestation pôle emploi, ni le certificat de travail.
Je les ai contacté hier (le 15 juin 2023) mais mon DRH m’affirme aujourd’hui que malgré le fait que les documents soient en cours de traitement, les attestations ne pourront m’être transmises avant l’édition du bulletin de paie du mois de juin (soit début juillet).
Sans ces documents, je ne peux me réinscrire comme demandeur d’emploi et prétendre à une éventuelle indemnisation.
J’ai toujours cru comprendre que ces documents doivent être transmis au plus le dernier jour du contrat de travail ou dans un délai indicatif de 8 jours maximum après la fin du contrat.
Le service DRH est-il dans son droit ou dois-je exiger ces documents par RAR voir (si je reste sans réponse) contacter le tribunal administratif (mon poste relevant de la fonction publique) ?
Bien à vous
Merci
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2 réponses
Bonjour
Il n'y a pas vraiment de délai sur ce point , la jurisprudence l'estime à deux semaines pour les salariés du droit privé t, rien ne vous empêche de vous inscrire à Pole emploi puisque l'employeur transmet directement les informations dés la fin de contrat .
Un recommandé aura peu d'effet à ce stade ....
Si c'est vous qui avez refusé le renouvellement, vous ne serez pas indemnisée par Pole emploi ...
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