Comment ne pas être obligé alimentaire
Dindonprime Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d’apprendre que je suis obligé alimentaire envers mon grand père qui est en Ehpad. Or, je n’ai rien pour le prouver, sauf ma parole, mais j’ai subi de sa part des attouchements sexuels jusqu’à environ mes 14 ans. Je ne veux plus le voir depuis des années et ne veut donc pas payer pour lui après tout ce qu’il a fait… Comment puis-je faire pour prouver et ne pas être obligé alimentaire ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse
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7 réponses
Seul le juge peut lever l'obligation alimentaire.
"Pour pouvoir être dispensée [de l'obligation alimentaire] , la personne concernée doit prouver que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard. Elle doit effectuer une requête en obligation alimentaire auprès du Jaf (en utilisant le formulaire cerfa n°15454). La requête doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de la personne qui va verser l'aide financière.
À savoir
La présence d’un avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure, mais elle est vivement recommandée"
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Bon courage.
Je reviens vers vous car j ai lu sur ce même site qu il existe une procédure dite d indignité qui vous dégage de vos obligations , elle se porte au juge des affaires familiales et demande des preuves solides, souvent accordé pour mal traitance ou abandon
voila
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Posez votre questionJe viens d’apprendre que je suis obligé alimentaire envers mon grand père qui est en Ehpad
Une demande d'aide alimentaire a-t-elle été déposée par le grand-père ou pour son compte ?
Avez-vous eu un jugement qui mentionne ce que vous devez payer ?
Effectivement présentez les différentes pièces demandées hormis le montant de l aide financières laissez donc à ces gens le soin de calculer ou minimisez au maximum, ensuite j imagine que vos parents sont dans la même situation en tant qu héritier direct ( héritage qui doit être <= à 0 )
effectivement sans réelles preuves comme certificat médical ou autre l affaire semble réglée mais comme le disait gayomi un courrier relatant votre historique et surtout votre dégoût légitime avec une confirmation écrite des faits par vos parents pourrait jouer en votre faveur
……
Malheureusement comme il doit s agir d une procédure de la caf j ai bien peur qu a moins de prouver génétiquement votre absence de filiation vous ne soyez obligé de verser cette somme
les parents sont responsables des enfants puis à la fin de la vie les enfants se retrouvent responsables de fournir un minimum de vie digne à leurs parents cela se fait par déclenchement de minima sociaux fourni par la caf qui se retourne ( comme pour les pensions alimentaires) vers les héritiers pour récupérer tout ou partie des sommes versees
j ai conscience de la difficulté à avaler la pilule dans votre contexte mais cela protège nos aînés de l indélicatesse parfois de leurs progénitures cela existe aussi
je pense que c est la caf qui vous demande de payer dites vous qu au moins vous ne le verrez pas
comme on dit Dura Lex, Sed Lex