Réclamation remboursement prorata non respecté

bonjour,

Je suppose que c'est vous qui avez donné votre congé à votre bailleur (et pas votre bailleur qui vous a donné son congé) : quelle est la date de la FIN de votre préavis ?

Je vous rappelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

- que le préavis du locataire qui a donné congé démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé,

- qu'il se termine, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard selon le cas,

- et que "loyer+charges" sont dus jusqu'à la fin du préavis... sauf si, pour un départ anticipé (= avant la fin dudit préavis, mais toujours sous réserve d'EDLS signé des parties et de rendu des clés), un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" le dit préavis.

donc :

• si la fin de votre préavis était le 25/03/2023 et que l'EDLS (avec rendu des clés) a été signé des parties prenantes ce même jour, vous ne devez "loyer+charges" jusqu'au 25/03 -> et donc, si vous avez payé jusqu'au 31/03, le bailleur doit vous rembourser le trop perçu, soit 6/31èmes du "loyer+charges" (= du 26 inclus au 31 inclus, soit 6 jours sur 31 que compte le mois de Mars).
• si la fin de votre préavis était le 31/03 et que l'EDLS (avec rendu des clés) a été signé par les parties prenantes le 25/03, deux cas se présentent :

a) sans relocation jusqu'au 31/03 : vous devez "loyer+charges" jusqu'au 31/03.

b) avec remise des clés à un nouveau locataire (quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat de location) ... disons pour l'exemple... le 28/03 : vous devez "loyer+charges" jusqu'au 27/03 inclus (parce qu'il serait interdit pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).

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 QUEL EST VOTRE CAS ?

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cdt.