Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Utilisateur anonyme - 14 juin 2023 à 17:11
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3 réponses
Modifié le 14 juin 2023 à 11:54
Bonjour,
Pouvait vous nous indiquer s'il s'agit d'une location meublée ou vide ?
Est-ce une colocation ?
14 juin 2023 à 15:12
Bonjour,
OK donc le paiement des charges sous forme de forfait était légal, c'est ce dont je voulais m'assurer avant tout.
La TEOM est effectivement une charge locative listée dans le loi de 1989 visant les rapport locataires/bailleurs. Il est donc inutile de la faire figurer dans le bail qu'il en soit ainsi.
Par contre si vous êtes au forfait et que réellement ( re-vérifiez..), il n' y a pas de clause indiquant qu'elle est incluse du forfait mensuel, et payable annuellement au prorata, elle est incluse implicitement dans le forfait. Le bailleur ne peut donc vous la réclamer en plus.
Donc le bailleur ne peut vous déduire cette TEOM de votre dépôt de garantie.
Cordialement
14 juin 2023 à 15:56
J'ai relu le contrat et ce n'était mentionnée nul part..
En tout cas je vous remercie pour votre réponse très claire et rapide.
Bien à vous,
Modifié le 14 juin 2023 à 16:53
bonjour,
puisque la location est meublée et que les charges sont mentionnées "forfaitaires", le montant du forfait comprend obligatoirement et d'office toutes les charges, y compris la TEOM (qui dans ce cas de forfait de charges, bien que restant une "taxe", est assimilée à une charge)... à moins que le contrat de location ne stipule expressément que la TEOM sera payé en sus du forfait (et non, comme dit post 1, "si le contrat n'indique pas que la TEOM est incluse dans le forfait").
Le résultat pour vous est le même = vous n'avez pas à payer de TEOM, mais la formule de la loi est celle que j'ai mis "en gras"........... :-)
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Envoyez un courrier de contestation (R+AR, dont vous garderez une copie ainsi que les 2 récépissés) pour demander le remboursement du trop perçu (prélevé indûment sur votre DG), soit la somme de ... €., dans un délai de... x jours (à vous de choisir)... ce qui vous permettrait de conclure votre réclamation (si vous l'estimez nécessaire) par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
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cdt.
14 juin 2023 à 14:07
Bonjour,
Il s'agissait bien d'une colocation meublée.
Merci,