taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Question

Bonjour,

J'ai quitté mon logement et au moment de restitution de dépôt de garantie, le propriétaire me l'a diminué d'un montant en me disant qu'il s'agit de la taxe d'ordure sans me donner aucun justificatif du calcul ou d'avis concernant les années précédentes. Je me demande si j'ai le droit de refuser parce que 1) le bailleur ne m'a jamais indiqué que je devrais la payer 2) sur le contrat il était indiqué que les charges locatives s'élevait à 50€ et étaient forfaitaire fixées payées en même temps que le loyer hors charges et révisées chaque année (sans détails). La taxe d'ordure n'a été en aucun cas mentionnée ni sur le contrat ni par mon locataire au moment de signature de bail. Je suppose que les 50€ incluaient déjà toutes les charges...

Je me demande aussi si mon propriétaire a le droit de me diminuer mon dépôt de garantie d'un montant qu'il ne m'a pas justifié.

Merci,

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Pouvait vous nous indiquer s'il s'agit d'une location meublée ou vide ?

Est-ce une colocation ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

OK donc le paiement des charges sous forme de forfait était légal, c'est ce dont je voulais m'assurer avant tout.

La TEOM est effectivement une charge locative listée dans le loi de 1989 visant les rapport locataires/bailleurs. Il est donc inutile de la faire figurer dans le bail qu'il en soit ainsi.

Par contre si vous êtes au forfait et que réellement ( re-vérifiez..), il n' y a pas de clause indiquant qu'elle est incluse du forfait mensuel, et payable annuellement au prorata, elle est incluse implicitement dans le forfait. Le bailleur ne peut donc vous la réclamer en plus.

Donc le bailleur ne peut vous déduire cette TEOM de votre dépôt de garantie.

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour, puisque la location est meublée et que les charges sont mentionnées "forfaitaires", le montant du forfait comprend obligatoirement et d'office toutes les charges, y compris la TEOM (qui dans ce cas de forfait de charges, bien que restant une "taxe", est assimilée à une charge)... à moins que le contrat de location ne stipule expressément que la TEOM sera payé en sus du forfait (et non, comme dit post 1, "si le contrat n'indique pas que la TEOM est incluse dans le forfait"). Le résultat pour vous est le même = vous n'avez pas à payer de TEOM, mais la formule de la loi est celle que j'ai mis "en gras"........... :-) . Envoyez un courrier de contestation (R+AR, dont vous garderez une copie ainsi que les 2 récépissés) pour demander le remboursement du trop perçu (prélevé indûment sur votre DG), soit la somme de ... €., dans un délai de... x jours (à vous de choisir)... ce qui vous permettrait de conclure votre réclamation (si vous l'estimez nécessaire) par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> . En complément, je vous invite à lire un de mes topos : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7 . cdt.

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

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